Carte d’identité (CNI)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

ATTENTION : La mairie de Bougival de délivre plus de Carte Nationale d’Identité (CNI). Pour obtenir une CNI, il faut se rendre dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement . Vous pouvez vous adresser à ;

  • Mairie de La Celle Saint Cloud
  • Mairie de Chatou
  • Mairie de Rueil Malmaison
  • Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt

 

La Carte Nationale d’Identité n’est plus délivrée à la mairie de Bougival car elle n’est pas équipée d’une station d’enregistrement.

Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne par le lien en bas de page.

Pour utiliser ce télé-service, il faut créer votre compte puis saisir les informations dans « Pré-demande CNI »en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande). Conservez le numéro de votre pré-demande : il est indispensable.

Il faudra ensuite vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition que celle-ci soit équipée d’une station d’enregistrement pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

  • Formulaire de demande de carte nationale d’identité. Ce formulaire ne peut être téléchargé. Il est à demander dans une mairie du département équipée d’un dispositif de recueil et non plus à la mairie de Bougival.
  • 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
  • Justificatif de domicile
  • Passeport récent ou acte de naissance
  • Pour les personnes majeures vivant chez leurs parents, apporter une attestation des parents justifiant de l’hébergement et la copie de leurs pièces d’identité.
  • En cas de perte ou de vol : déclaration de vol ou de perte, timbre fiscal de 25€.

  • Mairie de La Celle Saint Cloud

8 avenue Charles de Gaulle  | 78170 la celle saint cloud

1,6 km de Bougival

Tel : 01 30 78 10 00

 

  • Mairie de Chatou

3 rue des Beaunes Espace lumière | 78400 Chatou

3.3 km de Bougival

Tel : 01 34 80 46 00

 

  • Mairie de Rueil Malmaison

13 boulevard du Marechal Foch  | 92501 Rueil Malmaison cedex

3.5 km de Bougival

Tel ! 01 47 32 65 65

 

  • Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt

9 rue Pottier 78155 Le Chesnay Rocquencourt cedex

4.1 km de Bougival

Tel : 01 39 23 23 23

 

Pour obtenir une Carte Nationale d’Identité, il faut être de nationalité française. La présence de la personne concernée, mineure ou majeure, est requise lors du dépôt de la demande.

Les mineurs doivent être accompagnés d’une personne exerçant l’autorité parentale. Celle-ci devra présenter sa propre pièce d’identité.

La durée de validité d’une carte d’identité est de 10 ans.

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont prolongées pour celles d’entre elles délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La prolongation de la durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part des administrés.

La date de validité inscrite sur le titre n’a pas besoin d’être modifiée pour que la validité de la C.N.I. soit prolongée de 5 ans.

En savoir +

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Fiche pratique

Faire une donation 

Vérifié le 06/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d’un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu’une donation soit valable.

Voici les informations à connaître.

Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un donataire.

Le donataire doit accepter expressement la donation pour qu’elle se réalise.

 Attention :

La donation est différente du don manuel et du présent d’usage.

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Posséder la capacité juridique de gérer vos biens

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

  • Vos enfants ou petits-enfants
  • Personne avec qui vous vivez en couple
  • Autre membre de votre famille
  • Personne étrangère à votre famille

Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.

  À savoir

un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s’agit d’une donation au dernier vivant.

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.

 Exemple

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.

  À savoir

si vous avez fait une donation à votre enfant et qu’il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C’est ce qu’on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l’acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Donation : quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Donation

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d’argent…) à la personne de votre choix.

Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.

La part que vous pouvez donner s’appelle « quotité disponible ».

Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine – part réservée à vos héritiers légaux.

Vous avez des enfants

Nombre d’enfants

Quotité disponible

1

1/2

2

1/3

3 ou plus

1/4

Vous n’avez pas d’enfant

Situation maritale

Quotité disponible

Marié

3/4

Non marié

Tout

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d’héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction.

Par contre, si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez donner l’ensemble de vos biens.

  À savoir

l’héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d’héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

  • Vous avez des enfants
  • Vous n’avez pas d’enfant
Quotité disponible en présence d’enfants

Nombre d’enfants

Quotité disponible

1

1/2

2

1/3

3 ou plus

1/4

 Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

Quotité disponible en l’absence d’enfant

Situation maritale

Quotité disponible

Marié

3/4

Non marié

Tout

 Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Au moment de votre succession, votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez donner les 150 000 € restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

La donation-partage se fait par acte notarié.

Où s’adresser ?

Notaire

Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une exonération.

Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.

Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation

Type de donation

Valeur du bien

Tranches d’assiette

Coût

Donation de biens immatériels, sommes d’argent

De 0 € à 6 500 €

2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien

Plus de 60 000 €

0,479 %  HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien

Autres donations

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien

Plus de 60 000 €

0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n’a pas été expressément acceptée ou si elle n’a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.

L’annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

Vous devez demander l’annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Annulation après le déroulement d’un fait

Vous pouvez demander l’annulation de votre donation dans 3 cas.

  • Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

     Exemple

    le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

    Si le donataire n’exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l’annulation de votre donation par assignation en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous devez demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d’accomplir ses charges.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.

  • Vous pouvez demander l’annulation pour ingratitude si le donataire est dans l’un des cas suivants :

    • Il a tenté de vous tuer
    • Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
    • Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c’est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

    Les faits doivent avoir été commis après la donation.

    Vous devez demander l’annulation par assignation en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous devez demander l’annulation dans un délai d’1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.

  • Sauf dans le cas d’une donation entre époux, vous pouvez demander l’annulation d’une donation faite au moment où vous n’aviez pas d’enfant. Pour cela, vous devez l’avoir prévu dans l’acte de donation.

    Vous devez demander l’annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l’adoption plénière.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faites par contrat de mariage.

L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu’elle a été faites par contrat de mariage.

  À savoir

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus