ATTENTION : La mairie de Bougival de délivre plus de Carte Nationale d’Identité (CNI). Pour obtenir une CNI, il faut se rendre dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement . Vous pouvez vous adresser à ;
- Mairie de La Celle Saint Cloud
- Mairie de Chatou
- Mairie de Rueil Malmaison
- Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt
La Carte Nationale d’Identité n’est plus délivrée à la mairie de Bougival car elle n’est pas équipée d’une station d’enregistrement.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne par le lien en bas de page.
Pour utiliser ce télé-service, il faut créer votre compte puis saisir les informations dans « Pré-demande CNI »en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande). Conservez le numéro de votre pré-demande : il est indispensable.
Il faudra ensuite vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition que celle-ci soit équipée d’une station d’enregistrement pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.
- Formulaire de demande de carte nationale d’identité. Ce formulaire ne peut être téléchargé. Il est à demander dans une mairie du département équipée d’un dispositif de recueil et non plus à la mairie de Bougival.
- 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
- Justificatif de domicile
- Passeport récent ou acte de naissance
- Pour les personnes majeures vivant chez leurs parents, apporter une attestation des parents justifiant de l’hébergement et la copie de leurs pièces d’identité.
- En cas de perte ou de vol : déclaration de vol ou de perte, timbre fiscal de 25€.
- Mairie de La Celle Saint Cloud
8 avenue Charles de Gaulle | 78170 la celle saint cloud
1,6 km de Bougival
Tel : 01 30 78 10 00
- Mairie de Chatou
3 rue des Beaunes Espace lumière | 78400 Chatou
3.3 km de Bougival
Tel : 01 34 80 46 00
- Mairie de Rueil Malmaison
13 boulevard du Marechal Foch | 92501 Rueil Malmaison cedex
3.5 km de Bougival
Tel ! 01 47 32 65 65
- Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt
9 rue Pottier 78155 Le Chesnay Rocquencourt cedex
4.1 km de Bougival
Tel : 01 39 23 23 23
Pour obtenir une Carte Nationale d’Identité, il faut être de nationalité française. La présence de la personne concernée, mineure ou majeure, est requise lors du dépôt de la demande.
Les mineurs doivent être accompagnés d’une personne exerçant l’autorité parentale. Celle-ci devra présenter sa propre pièce d’identité.
La durée de validité d’une carte d’identité est de 10 ans.
Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont prolongées pour celles d’entre elles délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La prolongation de la durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part des administrés.
La date de validité inscrite sur le titre n’a pas besoin d’être modifiée pour que la validité de la C.N.I. soit prolongée de 5 ans.
En savoir +
Question-réponse
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Vérifié le 06/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La personne responsable de la casse doit indemniser le commerçant
Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, vous devez quand même payer le commerçant.
En effet, vous avez la responsabilité de réparer le préjudice que la perte de la marchandise lui a causé.
Vous devez aussi réparer le préjudice du commerçant si l’accident a été causé par des personnes ou des choses qui sont sous votre responsabilité. Par exemple :
- Votre enfant mineur
- Votre animal
- Un objet que vous utilisez (poussette, chariot, etc.).
Le remboursement concerne non seulement l’objet cassé, mais aussi les autres dommages que la casse aurait pu causer au commerçant. Par exemple, le casse d’un pot de peinture qui salit la moquette.
À noter
mais de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont couverts par une assurance qu’ils ont spécialement souscrite pour cette situation.
La faute du commerçant peut limiter ou empêcher son indemnisation
Vous ne serez pas obligé de verser une indemnisation au commerçant si l’accident est du à une faute ou à une négligence du commerçant.
C’est le cas, par exemple, si l’accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable).
Dans ce cas, vous devez prouver la faute ou la négligence du commerçant. Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : photo, témoignage, etc.
Quelle est la procédure d’indemnisation ?
La procédure d’indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l’ensemble des membres de votre foyer.
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Vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant.
Il faut faire une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée. La demande doit comporter tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre).
Si le commerçant est assuré contre les casses de marchandises, il doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d’assurance pour que vous l’ajoutiez dans votre déclaration de sinistre.
Vous devez donner au commerçant votre identité et les coordonnées de votre compagnie d’assurance pour qu’il fasse aussi une déclaration auprès de son assurance.
Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.
Attention :
il est possible que l’assurance vous demande de payer une franchise. Pensez donc à vérifier dans votre contrat d’assurance le montant de la franchise.
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Vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice qu’il a subi.
Comme il ne s’agit pas d’un achat de marchandise, vous ne devrez pas payer le prix affiché du produit, mais la perte réellement subie par le commerçant, c’est-à-dire le prix qu’il a lui-même payé pour le produit.
Le commerçant doit donc justifier ce prix en vous produisant la facture d’achat du produit que vous avez involontairement cassé.
Si vous payez sur place, vous pouvez demander un reçu pour garder une preuve écrite de l’opération.
Questions ? Réponses !
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