Carte d’identité (CNI)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

ATTENTION : La mairie de Bougival de délivre plus de Carte Nationale d’Identité (CNI). Pour obtenir une CNI, il faut se rendre dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement . Vous pouvez vous adresser à ;

  • Mairie de La Celle Saint Cloud
  • Mairie de Chatou
  • Mairie de Rueil Malmaison
  • Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt

 

La Carte Nationale d’Identité n’est plus délivrée à la mairie de Bougival car elle n’est pas équipée d’une station d’enregistrement.

Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne par le lien en bas de page.

Pour utiliser ce télé-service, il faut créer votre compte puis saisir les informations dans « Pré-demande CNI »en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande). Conservez le numéro de votre pré-demande : il est indispensable.

Il faudra ensuite vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition que celle-ci soit équipée d’une station d’enregistrement pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

  • Formulaire de demande de carte nationale d’identité. Ce formulaire ne peut être téléchargé. Il est à demander dans une mairie du département équipée d’un dispositif de recueil et non plus à la mairie de Bougival.
  • 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
  • Justificatif de domicile
  • Passeport récent ou acte de naissance
  • Pour les personnes majeures vivant chez leurs parents, apporter une attestation des parents justifiant de l’hébergement et la copie de leurs pièces d’identité.
  • En cas de perte ou de vol : déclaration de vol ou de perte, timbre fiscal de 25€.

  • Mairie de La Celle Saint Cloud

8 avenue Charles de Gaulle  | 78170 la celle saint cloud

1,6 km de Bougival

Tel : 01 30 78 10 00

 

  • Mairie de Chatou

3 rue des Beaunes Espace lumière | 78400 Chatou

3.3 km de Bougival

Tel : 01 34 80 46 00

 

  • Mairie de Rueil Malmaison

13 boulevard du Marechal Foch  | 92501 Rueil Malmaison cedex

3.5 km de Bougival

Tel ! 01 47 32 65 65

 

  • Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt

9 rue Pottier 78155 Le Chesnay Rocquencourt cedex

4.1 km de Bougival

Tel : 01 39 23 23 23

 

Pour obtenir une Carte Nationale d’Identité, il faut être de nationalité française. La présence de la personne concernée, mineure ou majeure, est requise lors du dépôt de la demande.

Les mineurs doivent être accompagnés d’une personne exerçant l’autorité parentale. Celle-ci devra présenter sa propre pièce d’identité.

La durée de validité d’une carte d’identité est de 10 ans.

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont prolongées pour celles d’entre elles délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La prolongation de la durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part des administrés.

La date de validité inscrite sur le titre n’a pas besoin d’être modifiée pour que la validité de la C.N.I. soit prolongée de 5 ans.

En savoir +

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Fiche pratique

Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)

Vérifié le 05/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s’élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.

L’employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il a de lui même décidé de dispenser le salarié d’exécuter son préavis.

Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission…).

Lorsqu’un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur le dispense de l’effectuer. Cette dispense doit intervenir à l’initiative de l’employeur.

Différents cas de figures peuvent se présenter :

  • L’indemnité compensatrice est due.

  • L’indemnité compensatrice n’est pas due.

  • L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. En effet, le préavis n’existe pas.

  • L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.

    • L’indemnité compensatrice de préavis est due.

    • L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.

    • L’indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.

  • L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.

  • L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d’un montant égal doit vous être payée.

  • L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. En effet, le préavis n’existe pas.

    Il existe toutefois des délais de procédure.

  • L’indemnité compensatrice est due lorsque la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement nul ou injustifié.

  • L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. En effet, le préavis n’existe pas (on parle de « délai de prévenance »).

  • L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.

  • En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.

  • Si l’employeur ne dispense pas le salarié d’effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :

    • Incarcération du salarié
    • Arrêt maladie
    • Congé parental

 À noter

Un accord collectif (de branche, d’entreprise…) peut prévoir d’autres dispositions.

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis.

Si vous avez l’habitude d’accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C’est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d’intéressement).

 À noter

les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s’il n’est pas exécuté.

L’indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l’occasion de la paie de chaque mois de préavis.

Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.

L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :

L’indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail pendant le préavis dispensé.

Oui, l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d’un nouvel emploi.

L’indemnité compensatrice de préavis est soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.

L’indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

L’indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire

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