Carte d’identité (CNI)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

ATTENTION : La mairie de Bougival de délivre plus de Carte Nationale d’Identité (CNI). Pour obtenir une CNI, il faut se rendre dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement . Vous pouvez vous adresser à ;

  • Mairie de La Celle Saint Cloud
  • Mairie de Chatou
  • Mairie de Rueil Malmaison
  • Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt

 

La Carte Nationale d’Identité n’est plus délivrée à la mairie de Bougival car elle n’est pas équipée d’une station d’enregistrement.

Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne par le lien en bas de page.

Pour utiliser ce télé-service, il faut créer votre compte puis saisir les informations dans « Pré-demande CNI »en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande). Conservez le numéro de votre pré-demande : il est indispensable.

Il faudra ensuite vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition que celle-ci soit équipée d’une station d’enregistrement pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

  • Formulaire de demande de carte nationale d’identité. Ce formulaire ne peut être téléchargé. Il est à demander dans une mairie du département équipée d’un dispositif de recueil et non plus à la mairie de Bougival.
  • 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
  • Justificatif de domicile
  • Passeport récent ou acte de naissance
  • Pour les personnes majeures vivant chez leurs parents, apporter une attestation des parents justifiant de l’hébergement et la copie de leurs pièces d’identité.
  • En cas de perte ou de vol : déclaration de vol ou de perte, timbre fiscal de 25€.

  • Mairie de La Celle Saint Cloud

8 avenue Charles de Gaulle  | 78170 la celle saint cloud

1,6 km de Bougival

Tel : 01 30 78 10 00

 

  • Mairie de Chatou

3 rue des Beaunes Espace lumière | 78400 Chatou

3.3 km de Bougival

Tel : 01 34 80 46 00

 

  • Mairie de Rueil Malmaison

13 boulevard du Marechal Foch  | 92501 Rueil Malmaison cedex

3.5 km de Bougival

Tel ! 01 47 32 65 65

 

  • Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt

9 rue Pottier 78155 Le Chesnay Rocquencourt cedex

4.1 km de Bougival

Tel : 01 39 23 23 23

 

Pour obtenir une Carte Nationale d’Identité, il faut être de nationalité française. La présence de la personne concernée, mineure ou majeure, est requise lors du dépôt de la demande.

Les mineurs doivent être accompagnés d’une personne exerçant l’autorité parentale. Celle-ci devra présenter sa propre pièce d’identité.

La durée de validité d’une carte d’identité est de 10 ans.

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont prolongées pour celles d’entre elles délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La prolongation de la durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part des administrés.

La date de validité inscrite sur le titre n’a pas besoin d’être modifiée pour que la validité de la C.N.I. soit prolongée de 5 ans.

En savoir +

Accueil particuliers  > Social – Santé  > Litiges avec la Sécurité sociale  > Litige administratif ou médical (contentieux général)

Fiche pratique

Litige administratif ou médical (contentieux général)

Vérifié le 22/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les réclamations contre les décisions d’organismes de sécurité sociale, qui sont d’ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c’est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente.

Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :

  • Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
  • Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.

Il peut s’agir, par exemple, d’un des litiges suivants :

  • Décision de refus d’affiliation
  • Décision de refus de versement d’une prestation
  • Décision concernant un calcul de cotisations

  À savoir

si le litige est lié à l’assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l’assurance maladie. Il n’a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.

Qui peut saisir la commission ?

Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.

Quand saisir la commission ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Comment saisir la commission ?

Par lettre recommandée avec AR.

Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

  • Décision prise par une CPAM
  • Par une Caf
  • Par une Carsat

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Comment est traitée la demande ?

La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.

La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.

La décision doit être motivée.

Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.

Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Demande

Vous devez adresser votre requête au tribunal.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

Formulaire
Requête de saisine du tribunal – Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Cerfa n° 15980*04

Accéder au formulaire (pdf – 129.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.

Formulaire
Requête de saisine du tribunal – Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Cerfa n° 15980*04

Accéder au formulaire (pdf – 129.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Traitement de la demande

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.

Vous devez vous présenter vous-même à l’audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.

  À savoir

si vous êtes assisté d’un avocat, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Si vous contestez la décision de la cour d’appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d’appel.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Questions ? Réponses !

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