Carte d’identité (CNI)

ATTENTION : La mairie de Bougival de délivre plus de Carte Nationale d’Identité (CNI). Pour obtenir une CNI, il faut se rendre dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement . Vous pouvez vous adresser à ;

  • Mairie de La Celle Saint Cloud
  • Mairie de Chatou
  • Mairie de Rueil Malmaison
  • Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt

 

La Carte Nationale d’Identité n’est plus délivrée à la mairie de Bougival car elle n’est pas équipée d’une station d’enregistrement.

Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne par le lien en bas de page.

Pour utiliser ce télé-service, il faut créer votre compte puis saisir les informations dans « Pré-demande CNI »en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande). Conservez le numéro de votre pré-demande : il est indispensable.

Il faudra ensuite vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition que celle-ci soit équipée d’une station d’enregistrement pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

  • Formulaire de demande de carte nationale d’identité. Ce formulaire ne peut être téléchargé. Il est à demander dans une mairie du département équipée d’un dispositif de recueil et non plus à la mairie de Bougival.
  • 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
  • Justificatif de domicile
  • Passeport récent ou acte de naissance
  • Pour les personnes majeures vivant chez leurs parents, apporter une attestation des parents justifiant de l’hébergement et la copie de leurs pièces d’identité.
  • En cas de perte ou de vol : déclaration de vol ou de perte, timbre fiscal de 25€.

  • Mairie de La Celle Saint Cloud

8 avenue Charles de Gaulle  | 78170 la celle saint cloud

1,6 km de Bougival

Tel : 01 30 78 10 00

 

  • Mairie de Chatou

3 rue des Beaunes Espace lumière | 78400 Chatou

3.3 km de Bougival

Tel : 01 34 80 46 00

 

  • Mairie de Rueil Malmaison

13 boulevard du Marechal Foch  | 92501 Rueil Malmaison cedex

3.5 km de Bougival

Tel ! 01 47 32 65 65

 

  • Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt

9 rue Pottier 78155 Le Chesnay Rocquencourt cedex

4.1 km de Bougival

Tel : 01 39 23 23 23

 

Pour obtenir une Carte Nationale d’Identité, il faut être de nationalité française. La présence de la personne concernée, mineure ou majeure, est requise lors du dépôt de la demande.

Les mineurs doivent être accompagnés d’une personne exerçant l’autorité parentale. Celle-ci devra présenter sa propre pièce d’identité.

La durée de validité d’une carte d’identité est de 10 ans.

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont prolongées pour celles d’entre elles délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La prolongation de la durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part des administrés.

La date de validité inscrite sur le titre n’a pas besoin d’être modifiée pour que la validité de la C.N.I. soit prolongée de 5 ans.

En savoir +

Fiche pratique

Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation

Vérifié le 01/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. Il y a 2 grandes catégories de charges : les charges générales relatives à l’administration, la conservation et l’entretien des parties communes et les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.

Il existe 2 grandes catégories de charges :

  • Les charges générales relatives à l’administration, la conservation et l’entretien des parties communes générales
  • Les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs

La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges (générales ou spéciales).

Charges générales

Les charges générales concernent le paiement des frais suivants :

  • Administration de l’immeuble (par exemple, honoraires du syndic, frais de tenue des assemblées générales)
  • Entretien de l’immeuble (par exemple, nettoyage des parties communes, frais d’enlèvement des ordures ménagères)
  • Conservation de l’immeuble (par exemple, ravalement des façades, réfection des toitures)

Tous les copropriétaires doivent participer au paiement des charges générales à hauteur de leur quote-part des parties communes appelées tantième associée à chaque lot de copropriété. Les tantièmes sont ainsi calculés et exprimés en pourcentage de l’ensemble de toutes les parties communes de l’immeuble. C’est la répartition des tantièmes de la copropriété qui détermine la répartition des charges générales entre les copropriétaires.

Les tantièmes peuvent être exprimés en millièmes, comme en dix millièmes ou cent millièmes selon la taille de la copropriété.

Charges spéciales

Les charges spéciales concernent le paiement des frais suivants :

  • Services collectifs (par exemple, gardiennage, service de nettoyage, système de sécurité)
  • Équipements communs (par exemple, entretien de la chaudière collective, de l’ascenseur, installation d’une antenne de télévision)

Ces charges sont payées en fonction de l’utilité objective que présentent les services et équipements pour chaque lot. Par exemple, les copropriétaires des lots de copropriété situés en rez-de-chaussée n’ont pas à supporter les frais d’un ascenseur sauf s’il dessert la cave ou le parking.

  À savoir

la possibilité pour le copropriétaire d’accéder de l’extérieur à l’ascenseur ou au niveau de sa cave est jugée suffisante pour lui imposer une participation financière, même s’il ne possède pas de garage.

Chaque année, les copropriétaires votent un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes (charges générales ou spéciales).

Ces dépenses couvrent la maintenance, le fonctionnement et l’administration des parties communes et équipements communs.

Les travaux d’entretien courant pour maintenir l’état de l’immeuble ou de prévenir la défaillance d’un élément d’équipement entrent dans le budget des travaux de maintenance.

 Exemple

Remplacement d’éléments de la chaudière ou de l’ascenseur lorsque le prix du remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d’entretien.

Les copropriétaires peuvent également participer à des dépenses exceptionnelles non prévues par le budget prévisionnel. Ces dépenses doivent faire l’objet au cas par cas d’un vote des copropriétaires.

 Exemple

Travaux d’amélioration (aménagement ou création de locaux à usage commun, surélévation de bâtiment…), études techniques (diagnostics, consultations…).

En pratique, ces dépenses sont votées en même temps que les travaux.

Chaque copropriétaire doit payer les charges votées en fonction de sa quote-part des parties communes.

  À savoir

si un copropriétaire n’a pas donné son accord à la réalisation de travaux d’amélioration (autres que les travaux rendus obligatoires par la loi), il peut demander au syndic un paiement échelonné sur 10 ans. Pour cela, il doit notifier sa demande dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée générale.

Les charges prévues au budget prévisionnel sont financées par le versement de provisions.

Ces provisions sont versées par les copropriétaires au syndic de copropriété.

Elles sont égales au ¼ du budget voté, sauf décision contraire de l’assemblée générale.

La provision doit être réglée de la manière suivante :

  • Le 1er jour de chaque trimestre
  • Ou le 1er jour de la période fixée par l’assemblée générale

Avant la date d’exigibilité, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant de sa provision.

Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.

Lors du vote des dépenses exceptionnelles, l’assemblée générale fixe le montant de la dépense et la date d’exigibilité des provisions correspondantes.

En pratique, ces dépenses sont votées en même temps que les travaux. Pour ces dépenses, le syndic peut exiger le versement d’avances de trésorerie.

Avant la date d’exigibilité fixée par l’assemblée générale, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant l’objet de la dépense et le montant de la somme exigible.

Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.

Le copropriétaire qui constate que sa quote-part est supérieure de plus ¼ à ce qu’elle devrait être peut contester cette répartition en faisant un recours devant le tribunal.

Cette action est également possible si un copropriétaire estime que la quote-part d’un autre copropriétaire est inférieure de plus ¼ à ce qu’elle devrait être.

Le recours doit être engagé :

Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges qui s’applique à partir du 1er jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

 Attention :

en dehors de ces cas de contestation des charges, modifier la répartition des charges nécessite un vote à l’unanimité des copropriétaires.

Revenir en haut de page