Carte d’identité (CNI)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

ATTENTION : La mairie de Bougival de délivre plus de Carte Nationale d’Identité (CNI). Pour obtenir une CNI, il faut se rendre dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement . Vous pouvez vous adresser à ;

  • Mairie de La Celle Saint Cloud
  • Mairie de Chatou
  • Mairie de Rueil Malmaison
  • Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt

 

La Carte Nationale d’Identité n’est plus délivrée à la mairie de Bougival car elle n’est pas équipée d’une station d’enregistrement.

Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne par le lien en bas de page.

Pour utiliser ce télé-service, il faut créer votre compte puis saisir les informations dans « Pré-demande CNI »en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande). Conservez le numéro de votre pré-demande : il est indispensable.

Il faudra ensuite vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition que celle-ci soit équipée d’une station d’enregistrement pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

  • Formulaire de demande de carte nationale d’identité. Ce formulaire ne peut être téléchargé. Il est à demander dans une mairie du département équipée d’un dispositif de recueil et non plus à la mairie de Bougival.
  • 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
  • Justificatif de domicile
  • Passeport récent ou acte de naissance
  • Pour les personnes majeures vivant chez leurs parents, apporter une attestation des parents justifiant de l’hébergement et la copie de leurs pièces d’identité.
  • En cas de perte ou de vol : déclaration de vol ou de perte, timbre fiscal de 25€.

  • Mairie de La Celle Saint Cloud

8 avenue Charles de Gaulle  | 78170 la celle saint cloud

1,6 km de Bougival

Tel : 01 30 78 10 00

 

  • Mairie de Chatou

3 rue des Beaunes Espace lumière | 78400 Chatou

3.3 km de Bougival

Tel : 01 34 80 46 00

 

  • Mairie de Rueil Malmaison

13 boulevard du Marechal Foch  | 92501 Rueil Malmaison cedex

3.5 km de Bougival

Tel ! 01 47 32 65 65

 

  • Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt

9 rue Pottier 78155 Le Chesnay Rocquencourt cedex

4.1 km de Bougival

Tel : 01 39 23 23 23

 

Pour obtenir une Carte Nationale d’Identité, il faut être de nationalité française. La présence de la personne concernée, mineure ou majeure, est requise lors du dépôt de la demande.

Les mineurs doivent être accompagnés d’une personne exerçant l’autorité parentale. Celle-ci devra présenter sa propre pièce d’identité.

La durée de validité d’une carte d’identité est de 10 ans.

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont prolongées pour celles d’entre elles délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La prolongation de la durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part des administrés.

La date de validité inscrite sur le titre n’a pas besoin d’être modifiée pour que la validité de la C.N.I. soit prolongée de 5 ans.

En savoir +

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Fiche pratique

Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Vérifié le 30/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il y a abandon du logement (départ à la cloche de bois) lorsque le locataire et les autres occupants du logement partent définitivement sans averti le propriétaire (bailleur). Dans ce cas, pour récupérer le logement, le propriétaire doit engager une démarche spécifique. Dans le cas d’un logement loué vide, le propriétaire doit d’abord faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il constate l’abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Mise en demeure

Lorsque le propriétaire suppose que tous les occupants ont abandonné le logement, il doit charger un commissaire de justice de les mettre en demeure de justifier qu’ils occupent bien le logement.

En effet, cette mise en demeure doit être faite par acte du commissaire de justice.

En cas d’impayés de la part du locataire, elle peut être intégrée à un commandement de payer établi par le commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Les locataires ont un délai d’un mois, après la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du propriétaire.

Constat d’abandon

Sans réponse de la part des locataires dans le délai d’un mois, le commissaire de justice peut constater l’état d’abandon du logement. Pour cela, il doit pénétrer dans le logement en présence :

  • du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un agent municipal habilité
  • ou d’une autorité de police ou de gendarmerie
  • ou de 2 témoins majeurs, sans lien avec le propriétaire ou le commissaire de justice

Le commissaire de justice dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l’inventaire des meubles éventuellement laissés sur place, avec l’indication de leur valeur.

Le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La requête doit comporter les informations suivantes :

  • L’objet de la demande
  • L’identité du locataire et l’adresse de son domicile
  • Et, concernant le propriétaire, son identité, sa profession, l’adresse de son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal du commissaire de justice :

 À noter

si le propriétaire est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.

Le juge statue par ordonnance.

S’il estime que la requête est fondée, il :

  • constate la résiliation du bail
  • ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d’impayés
  • désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par le commissaire de justice
  • autorise leur vente aux enchères

 Attention :

s’il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le propriétaire qui conserve toutefois la possibilité d’engager une procédure d’expulsion classique.

Le propriétaire a 2 mois pour signifier, par commissaire de justice, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du propriétaire).

Au-delà de ce délai, l’ordonnance qui n’a pas été signifiée devient nulle.

Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :

  • de la manière dont il peut contester l’ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent…),
  • de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le propriétaire,
  • de l’absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,
  • de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d’1 mois.

Si la signification est remise en mains propres, le commissaire de justice doit également informer verbalement le locataire de ses droits.

Les locataires ont 1 mois à partir de la signification de l’ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les parties sont alors convoquées à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le jugement du tribunal remplace l’ordonnance.

Si le juge constate que la demande initiale du propriétaire est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

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