Carte d’identité (CNI)

ATTENTION : La mairie de Bougival de délivre plus de Carte Nationale d’Identité (CNI). Pour obtenir une CNI, il faut se rendre dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement . Vous pouvez vous adresser à ;

  • Mairie de La Celle Saint Cloud
  • Mairie de Chatou
  • Mairie de Rueil Malmaison
  • Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt

 

La Carte Nationale d’Identité n’est plus délivrée à la mairie de Bougival car elle n’est pas équipée d’une station d’enregistrement.

Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne par le lien en bas de page.

Pour utiliser ce télé-service, il faut créer votre compte puis saisir les informations dans « Pré-demande CNI »en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande). Conservez le numéro de votre pré-demande : il est indispensable.

Il faudra ensuite vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition que celle-ci soit équipée d’une station d’enregistrement pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

  • Formulaire de demande de carte nationale d’identité. Ce formulaire ne peut être téléchargé. Il est à demander dans une mairie du département équipée d’un dispositif de recueil et non plus à la mairie de Bougival.
  • 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
  • Justificatif de domicile
  • Passeport récent ou acte de naissance
  • Pour les personnes majeures vivant chez leurs parents, apporter une attestation des parents justifiant de l’hébergement et la copie de leurs pièces d’identité.
  • En cas de perte ou de vol : déclaration de vol ou de perte, timbre fiscal de 25€.

  • Mairie de La Celle Saint Cloud

8 avenue Charles de Gaulle  | 78170 la celle saint cloud

1,6 km de Bougival

Tel : 01 30 78 10 00

 

  • Mairie de Chatou

3 rue des Beaunes Espace lumière | 78400 Chatou

3.3 km de Bougival

Tel : 01 34 80 46 00

 

  • Mairie de Rueil Malmaison

13 boulevard du Marechal Foch  | 92501 Rueil Malmaison cedex

3.5 km de Bougival

Tel ! 01 47 32 65 65

 

  • Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt

9 rue Pottier 78155 Le Chesnay Rocquencourt cedex

4.1 km de Bougival

Tel : 01 39 23 23 23

 

Pour obtenir une Carte Nationale d’Identité, il faut être de nationalité française. La présence de la personne concernée, mineure ou majeure, est requise lors du dépôt de la demande.

Les mineurs doivent être accompagnés d’une personne exerçant l’autorité parentale. Celle-ci devra présenter sa propre pièce d’identité.

La durée de validité d’une carte d’identité est de 10 ans.

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont prolongées pour celles d’entre elles délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La prolongation de la durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part des administrés.

La date de validité inscrite sur le titre n’a pas besoin d’être modifiée pour que la validité de la C.N.I. soit prolongée de 5 ans.

En savoir +

Fiche pratique

Fonction publique : congé spécial

Vérifié le 08/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier d’un congé spécial sous conditions (notamment d’âge et de durée de services). Le fonctionnaire en congé n’occupe plus ses fonctions, mais continue d’être rémunéré par l’administration qui l’employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À la fin du congé spécial, il est admis d’office à la retraite.

Vous pouvez bénéficier d’un congé spécial si vous êtes détaché sur un emploi de direction (ou emploi fonctionnel).

Les emplois de direction concernés sont les suivants :

  • Directeur général des services (DGS) et directeur général adjoint (DGA) des services des départements et des régions
  • DGS et DGA de commune de plus de 2 000 habitants
  • Directeur général des services techniques (DGST) ou directeur des services techniques (DST) de commune de plus de 10 000 habitants
  • Directeur général (DG) et DGA d’EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
  • DGST d’EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
  • DG et DGA de certains établissements publics (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération nouvelle, communautés d’agglomération, centres interdépartementaux de gestion, etc.)
  • DG, DGA et directeur de délégation du CNFPT
  • Directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours

Si vous êtes en disponibilité et avez été recruté directement sur votre emploi fonctionnel, vous ne pouvez pas bénéficier d’un congé spécial.

Les conditions à remplir pour bénéficier d’un congé spécial varient selon que vous en faites la demande pendant que vous êtes en fonction ou lorsqu’il est mis fin à vos fonctions par l’autorité territoriale.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir entre 57 et 62 ans
  • Justifier d’au moins 20 ans de services valables pour le calcul de votre pension de retraite
  • Occuper votre emploi de direction depuis au moins 2 ans

Le congé spécial ne peut pas vous être accordé si un autre fonctionnaire de votre collectivité en bénéficie déjà en application de ces mêmes conditions.

En revanche, le congé spécial peut vous être accordé si un autre fonctionnaire de votre collectivité déchargé de fonction en bénéficie déjà.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir entre 57 et 62 ans
  • Justifier d’au moins 20 ans de services valables pour le calcul de votre pension de retraite

Le congé spécial vous est accordé d’office que votre collectivité compte déjà un fonctionnaire en congé spécial ou non.

Vous devez formuler votre demande de congé à l’autorité territoriale qui vous a nommé sur l’emploi fonctionnel.

Si vous êtes déchargé de fonction, vous pouvez formuler votre demande de congé jusqu’à la fin de la période de prise en charge par le CNFPT.

Le congé spécial vous est accordé par l’autorité territoriale dès lors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.

Sa durée est réduite si vous atteignez la limite d’âge pendant ces 5 ans.

Si le congé vous a été accordé d’office suite à une décharge de fonctions, le congé se termine à la fin du mois au cours duquel vous pouvez avoir une retraite à taux plein.

Pendant votre congé, vous êtes indemnisé par votre collectivité. Vous percevez les sommes suivantes :

  • Traitement indiciaire atteint à la date de votre mise en congé
  • Indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement (SFT) si vous y avez droit

Si vous exercez une activité rémunérée pendant votre congé, votre indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon que vous retravaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Votre indemnisation vous est versée intégralement si la rémunération de votre activité privée ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.

Si la rémunération de votre activité privée dépasse 50 % du montant de votre indemnisation, l’indemnisation versée par votre collectivité est réduite dans les conditions suivantes  :

Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial

Votre rémunération d’activité est :

Votre collectivité vous verse :

Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l’indemnisation

Les 2/3 de votre indemnisation

Comprise entre les 2/3 et 100 % du montant de l’indemnisation

La moitié de votre indemnisation

Comprise entre 100 % et 125 % du montant de l’indemnisation

⅓ de votre indemnisation

Supérieure à 125 % du montant de l’indemnisation

Votre collectivité assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL

Quel que soit le montant de votre rémunération d’activité, votre collectivité assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL.

Pendant votre congé spécial, vous continuez de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et le calcul de votre pension.

Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, vous devez informer votre collectivité des activités publiques ou privées que vous avez exercées au cours du semestre précédent. Vous devez lui indiquer le montant des rémunérations perçues.

À la fin de votre congé spécial, vous êtes mis automatiquement à la retraite.

Vous pouvez bénéficier d’un congé spécial si vous appartenez au corps des personnels de direction.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes à la date de votre demande de congé :

  • Être âgé d’au moins 60 ans
  • Justifier d’au moins 28 ans de services civils et militaires valables pour la retraite.

En outre, vous devez occuper ou avoir occupé l’un des emplois suivants :

  • Certains emplois fonctionnels (Directeur général adjoint – DGA – de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (HP-HP), secrétaire général et DGA des hospices civils de Lyon et de l’assistance publique-hôpitaux de Marseille, etc.)
  • Emploi de directeur d’hôpital, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d’établissements relevant de l’AP-HP et avoir atteint le grade le plus élevé de votre corps
  • Emploi fonctionnel dans la fonction publique d’État ou territoriale
  • Directeur d’agence régionale de l’hospitalisation ou directeur général d’ARS

Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction est limité à 12.

 À noter

si vous êtes en disponibilité, vous ne pouvez pas bénéficier d’un congé spécial.

Vous devez formuler votre demande de congé auprès du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Le congé spécial est accordé par le directeur général du CNG.

La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.

Sa durée est réduite si vous atteignez la limite d’âge pendant ces 5 ans.

Pendant votre congé, vous êtes indemnisé par le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Vous percevez les sommes suivantes :

  • Traitement indiciaire atteint à la date de votre mise en congé
  • Indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement (SFT) si vous y avez droit

Si vous exercez une activité rémunérée pendant votre congé, votre indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon que vous retravaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Votre indemnisation vous est versée intégralement si la rémunération de votre activité privée ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.

Si la rémunération de votre activité privée dépasse 50 % du montant de votre indemnisation, l’indemnisation versée par votre collectivité est réduite dans les conditions suivantes  :

Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial

Votre rémunération d’activité est :

Le CNG vous verse :

Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l’indemnisation

Les 2/3 de votre indemnisation

Comprise entre les 2/3 et 100 % du montant de l’indemnisation

La moitié de votre indemnisation

Comprise entre 100 % et 125 % du montant de l’indemnisation

⅓ de votre indemnisation

Supérieure à 125 % du montant de l’indemnisation

Le CNG assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL

Quel que soit le montant de votre rémunération d’activité, le CNG assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL.

Pendant votre congé spécial, vous continuez de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et le calcul de votre pension.

Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, vous devez informer le CNG des activités publiques ou privées que vous avez exercées au cours du semestre précédent. Vous devez lui indiquer le montant des rémunérations perçues.

À la fin de votre congé spécial, vous êtes mis automatiquement à la retraite.

Le congé spécial n’existe plus dans la fonction publique d’État.

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