Carte d’identité (CNI)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

ATTENTION : La mairie de Bougival de délivre plus de Carte Nationale d’Identité (CNI). Pour obtenir une CNI, il faut se rendre dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement . Vous pouvez vous adresser à ;

  • Mairie de La Celle Saint Cloud
  • Mairie de Chatou
  • Mairie de Rueil Malmaison
  • Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt

 

La Carte Nationale d’Identité n’est plus délivrée à la mairie de Bougival car elle n’est pas équipée d’une station d’enregistrement.

Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne par le lien en bas de page.

Pour utiliser ce télé-service, il faut créer votre compte puis saisir les informations dans « Pré-demande CNI »en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande). Conservez le numéro de votre pré-demande : il est indispensable.

Il faudra ensuite vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition que celle-ci soit équipée d’une station d’enregistrement pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

  • Formulaire de demande de carte nationale d’identité. Ce formulaire ne peut être téléchargé. Il est à demander dans une mairie du département équipée d’un dispositif de recueil et non plus à la mairie de Bougival.
  • 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
  • Justificatif de domicile
  • Passeport récent ou acte de naissance
  • Pour les personnes majeures vivant chez leurs parents, apporter une attestation des parents justifiant de l’hébergement et la copie de leurs pièces d’identité.
  • En cas de perte ou de vol : déclaration de vol ou de perte, timbre fiscal de 25€.

  • Mairie de La Celle Saint Cloud

8 avenue Charles de Gaulle  | 78170 la celle saint cloud

1,6 km de Bougival

Tel : 01 30 78 10 00

 

  • Mairie de Chatou

3 rue des Beaunes Espace lumière | 78400 Chatou

3.3 km de Bougival

Tel : 01 34 80 46 00

 

  • Mairie de Rueil Malmaison

13 boulevard du Marechal Foch  | 92501 Rueil Malmaison cedex

3.5 km de Bougival

Tel ! 01 47 32 65 65

 

  • Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt

9 rue Pottier 78155 Le Chesnay Rocquencourt cedex

4.1 km de Bougival

Tel : 01 39 23 23 23

 

Pour obtenir une Carte Nationale d’Identité, il faut être de nationalité française. La présence de la personne concernée, mineure ou majeure, est requise lors du dépôt de la demande.

Les mineurs doivent être accompagnés d’une personne exerçant l’autorité parentale. Celle-ci devra présenter sa propre pièce d’identité.

La durée de validité d’une carte d’identité est de 10 ans.

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont prolongées pour celles d’entre elles délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La prolongation de la durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part des administrés.

La date de validité inscrite sur le titre n’a pas besoin d’être modifiée pour que la validité de la C.N.I. soit prolongée de 5 ans.

En savoir +

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Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.

Vous êtes soumis à l’IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier 2023.

Foyer fiscal

La déclaration d’IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.

Le foyer fiscal IFI est composé d’une des 2 façons suivantes :

  • Une personne vivant seule, qu’elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée
  • Deux personnes vivant en couple

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l’administration légale des biens sont pris en compte.

 À noter

les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l’autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Origine du patrimoine

Votre imposition dépend de votre domicile fiscal :

  • L’imposition concerne l’ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l’étranger du foyer.

      À savoir

    si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l’étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n’êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.

  • Les biens suivants sont imposables :

    • Biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer
    • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France
    • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France et à l’étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France

Vous devez déclarer notamment les biens suivants :

  • Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave…)
  • Bâtiments classés monument historique
  • Biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier 2023
  • Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…)
  • Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières
  • Droits immobiliers (usufruit, droit d’usage ou d’habitation…)

  À savoir

votre résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2023.

Vous pouvez estimer la valeur d’un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :

  • Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle
  • Bois et forêts sous engagement d’exploitation ou à usage professionnel
  • Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d’exploitation)
  • Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel

  • L’usufruit doit être déclaré.

    L’usufruitier intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété.

    Toutefois, si la loi a prévu une imposition répartie entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), la répartition se fait selon un barème établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.

    Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété

    Permet de connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Il doit être déclaré.

  • Il doit être déclaré.

  • Le nu-propriétaire d’un bien immobilier ne doit pas le déclarer à l’IFI, car l’usufruitier a l’obligation de déclarer la valeur du bien en pleine propriété.

    Néanmoins, le nue-propriétaire doit déclarer la valeur de la nue-propriété si la loi a prévu une répartition de l’impôt entre l’usufruitier et les nu(s)-propriétaire(s).

    Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété et celle de l’usufruit sont calculées suivant un barème établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.

    Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété

    Permet de connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Pas de déclaration.

Certains placements liés à l’immobilier sont à déclarer dans l’IFI, notamment les suivants :

  • Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l’immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens détenus par la société ou l’organisme. Toutefois, l’immobilier ainsi détenu indirectement n’est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l’activité de la société qui en est propriétaire ou d’une société liée
  • Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier 2023
  • Fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2023 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d’assurance-vie

  À savoir

l’immobilier affecté à l’activité opérationnelle d’une société est exclu de l’assiette de l’IFI.

L’IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2023, c’est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :

  • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
  • Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement
  • Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
  • Travaux d’entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire
  • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)

En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles.

La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

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