Décès

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le
A coffin with a flower arrangement in a morgue

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Publication de décès dans la gazette de Bougival

Dans chaque Gazette de Bougival, nous publions les décès enregistrés en mairie et ce, après l’accord écrit des proches de la famille. Pour cela, merci de complétert le formulaire ci-dessous.

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

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Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Séparation des parents  > Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?

Question-réponse

Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?

Vérifié le 19/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.

 Attention :

cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la réévaluation automatique prévue dans l’accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois

  • prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l’enfant qu’il élève)
  • et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.

Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s’il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l’époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,…).

La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :

  • Acte de naissance du demandeur
  • Acte de naissance de l’enfant
  • Acte de mariage ou livret de famille
  • Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)
  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire…)
  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
  • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer…) et de ses besoins
  • Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante

  À savoir

la représentation par avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s’agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu’il estime utiles, qu’ils soient de nature sociale, économique ou morale.

Une fois sa décision rendue, le greffe vous l’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

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