Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité de la personne déclarante
• Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
• Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

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Question-réponse

À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?

Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance.

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1961	62 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois
En 1962	62 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois
En 1964	63 ans
En 1965	63 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968	64 ans

Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

• Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
• Vous avez travaillé en étant handicapé
• Vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
• Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L161-17-2

  Âge minimum légal de départ à la retraite au-delà de 60 ans (principes généraux)

• Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4

  Âge minimum légal de départ à la retraite dès 60 ans en fonction de l’année de naissance

Services en ligne et formulaires

• Simulateur Info Retraite – Age légal de départ à la retraite

  Téléservice

• Mon compte retraite

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment connaître ses caisses de retraite ?

• Départ en retraite du salarié : quelle est la démarche ?

• Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?

Pour en savoir plus

• Info retraite

  Groupement d’intérêt public « Union retraite »

• Quel sera mon âge de départ en retraite ?

  Groupement d’intérêt public « Union retraite »

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