Décès

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le
A coffin with a flower arrangement in a morgue

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Publication de décès dans la gazette de Bougival

Dans chaque Gazette de Bougival, nous publions les décès enregistrés en mairie et ce, après l’accord écrit des proches de la famille. Pour cela, merci de complétert le formulaire ci-dessous.

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Nom(Nécessaire)
Adresse(Nécessaire)
Votre adresse e-mail(Nécessaire)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de décès dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

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Question-réponse

Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?

Vérifié le 29/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, …) qui n’a pas pu être réglé à l’amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès internet ? Le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous indiquons la démarche à suivre.

Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, …) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d’accès internet.

Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

  • Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
  • Si le service clients n’a pas répondu dans un délai d’1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
  • Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d’1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d’un service clients et d’un service consommateurs.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

  À savoir

si une procédure judiciaire est engagée par vous ou votre opérateur ou fournisseur d’accès internet alors qu’une médiation est en cours, la procédure devant le médiateur est interrompue.

Vous devez saisir le médiateur directement en ligne :

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques

Accéder au service en ligne  

Médiateur des communications électroniques

Vous devez scanner toutes les pièces justificatives mentionnées lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l’opérateur ou fournisseur, réponse…).

 Attention :

vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.

Il est gratuit.

Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum. Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.

Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

Vous avez 1 mois après la réception de l’avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

  • Vous acceptez
  • Vous refusez

Vous vous engagez avec l’opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.

Par exemple, votre opérateur s’engage à vous rembourser. Le litige s’arrête là.

La médiation prend fin.

Vous pouvez faire un recours auprès d’un tribunal civil pour résoudre le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Et aussi

Pour en savoir plus