Décès

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le
A coffin with a flower arrangement in a morgue

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Publication de décès dans la gazette de Bougival

Dans chaque Gazette de Bougival, nous publions les décès enregistrés en mairie et ce, après l’accord écrit des proches de la famille. Pour cela, merci de complétert le formulaire ci-dessous.

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

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Votre adresse e-mail(Nécessaire)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de décès dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

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Question-réponse

Comment contester le refus d’enregistrer un Pacs ?

Vérifié le 15/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.

Votre recours dépend de votre situation.

  • L’officier d’état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet.

    Il peut refuser un dossier incomplet.

    Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).

    En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.

    S’il n’aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.

     À noter

    ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat français.

  • La mairie peut refuser d’enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    L’officier d’état civil qui refuse l’enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.

    Cette décision d’irrecevabilité doit être motivée.

    Elle mentionne votre droit de recours.

     À noter

    si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l’étranger, c’est l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat français qui est compétent.

    Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.

    Joignez une copie de la décision de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si la décision d’irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

    Le juge décide en référé, c’est-à-dire dans des délais brefs.

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