Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité de la personne déclarante
• Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
• Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de décès dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

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Question-réponse

Syndicat dans l’entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié adhère au syndicat de son choix. Il peut également s’en retirer à tout instant.

Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère. Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d’adhésion.

Il est interdit à l’employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.

L’employeur ou ses représentants n’ont pas le droit d’utiliser un moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

L’employeur ne peut pas prendre en compte l’appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l’entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

• Rémunération, mesures d’intéressement ou distribution d’actions
• Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
• Mutation ou renouvellement de son contrat
• Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail

Tout acte discriminatoire est strictement interdit. L’employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.

Textes de référence

• Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13

  Liberté de choix du syndicat, cotisations

• Code du travail : article L1132-1

  Discrimination dans le travail

• Code pénal : articles 225-1 à 225-4

  Discrimination et sanctions pénales

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’une section syndicale ?

• Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise ?

Et aussi

• Représentant de la section syndicale (RSS)

  Travail – Formation

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