Décès

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le
A coffin with a flower arrangement in a morgue

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Publication de décès dans la gazette de Bougival

Dans chaque Gazette de Bougival, nous publions les décès enregistrés en mairie et ce, après l’accord écrit des proches de la famille. Pour cela, merci de complétert le formulaire ci-dessous.

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Nom(Nécessaire)
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Votre adresse e-mail(Nécessaire)

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

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Fiche pratique

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Vérifié le 01/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) regroupe les informations sur les interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte fermés et les numéros de faux chèques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :

Contrairement au fichier central des chèques (FCC), le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chèques (FCC).

Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques.

 Attention :

les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n’est pas confirmée par une opposition écrite auprès de votre banquier.

Accès à l’ensemble du FNCI

Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accès à l’ensemble du fichier. Vous devez alors être abonné au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

Accès limité à ses propres données

Pour savoir si les coordonnées de votre compte sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

  • Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d’accès fichiers d’incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).

    Service en ligne
    Banque de France : accéder à votre espace personnel

    Accéder au service en ligne  

    Banque de France

  • Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d’identité avec photographie, et un RIB (ou un chèque annulé).

    Où s’adresser ?

    Banque de France, succursale

  • Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d’une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité, d’un RIB ou de la photocopie du chèque rejeté.

    Où s’adresser ?

    Banque de France, succursale

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d’incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d’identité et un RIB (ou un chèque annulé).

Où s’adresser ?

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

  À savoir

il vous est interdit de diffuser et de conserver les informations que vous avez consultées dans le fichier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 5 ans de prison et 300 000 € d’amende.

Et aussi

Pour en savoir plus