Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité de la personne déclarante
• Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
• Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de décès dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

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Question-réponse

Quand doit-on payer ses impôts ?

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

•   Impôt sur le revenu

  L’impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.

  Vous déclarerez vos revenus de l’année 2022 aux services des impôts à partir d’avril 2023.

  À partir du 1er septembre 2023, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l’année 2022.

•   Impôts locaux

  Les échéances pour l’année 2023 sont les suivantes :

  Principales échéances fiscales

  Échéance	Paiement ou opération à réaliser
  15 janvier 2023	1er prélèvement mensuel
  15 février 2023	2e prélèvement mensuel
  15 mars 2023	3e prélèvement mensuel
  14 avril 2023	4e prélèvement mensuel
  15 mai 2023	5e prélèvement mensuel
  15 juin 2023	6e prélèvement mensuel
  Juillet 2023	7e prélèvement mensuel
  Août 2023	8e prélèvement mensuel
  Septembre 2023	9e prélèvement mensuel
  Octobre 2023	10e prélèvement mensuel
  Novembre 2023	Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023
  Décembre 2023	Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023

•   IFI (Impôt sur la fortune immobilière)

  Les échéances pour l’année 2023 sont les suivantes :

  Principales échéances fiscales IFI

  Échéance	Paiement ou opération à réaliser
  Septembre 2023	Date limite de paiement de l’IFI. Dans certains cas, la date peut cependant être fixée en novembre. Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
  Septembre 2023	Date limite de paiement en ligne de l’IFI. Cependant, si votre date limite de paiement est en novembre, vous avez jusqu’en novembre pour le payer en ligne.

Pour plus d’informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l’administration fiscale.

Questions ? Réponses !

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source

  Argent – Impôts – Consommation

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