Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité de la personne déclarante
• Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
• Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de décès dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

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Question-réponse

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Vérifié le 16/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger né à l’étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit pour justifier de votre Pacs.

•   Vous êtes français
  •   Vous êtes né en France

    Vous n’avez pas d’attestation de Pacs à fournir.

    Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

  •   Vous êtes né à l’étranger

    Vous n’avez pas d’attestation de Pacs à fournir.

    Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous devez faire la demande d’acte de naissance en ligne :

    Service en ligne
    Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

•   Vous êtes étranger
  •   Vous êtes né à l’étranger

    Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

    Cette attestation reprend l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

    Vous devez faire votre demande auprès du Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l’un des moyens suivants :

    • Mail
    • Courrier postal

    Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.

    Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

    Modèle de document
    Modèle de demande d’attestation de Pacs

    Si vous êtes étranger né à l’étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

    Où s’adresser ?

    Service central d'état civil – Demande d'attestation de Pacs

    Par mail

    attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Service central d’état civil – Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

    Section Pacs

    11 rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47

    Si vous êtes pacsé, l’attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

    Si votre Pacs est rompu, l’attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

  •   Vous êtes né en France

    Vous n’avez pas d’attestation de Pacs à fournir.

    Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Textes de référence

• Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil (pdf – 469.6 KB)

© Direction de l’information légale et administrative