Décès

A coffin with a flower arrangement in a morgue

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Publication de décès dans la gazette de Bougival

Dans chaque Gazette de Bougival, nous publions les décès enregistrés en mairie et ce, après l’accord écrit des proches de la famille. Pour cela, merci de complétert le formulaire ci-dessous.

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de décès dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

Question-réponse

Peine de prison ferme : comment est-elle appliquée ?

Vérifié le 15/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le condamné à une peine d’emprisonnement ferme peut bénéficier d’un aménagement de peine. Les règles pour aménager une peine dépendent de sa durée et de la situation personnelle du condamné. Si l’aménagement n’est pas possible, le condamné effectuera sa peine en prison.

  • Lorsque la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, la peine doit être aménagée. L’aménagement sera refusé en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné (absence de domicile pour la pose d’un bracelet électronique par exemple).

      À savoir

    Depuis mars 2020, toute peine de prison ferme doit être supérieure à 1 mois.

    Quand la peine peut-elle être aménagée ?

    La peine de prison peut être aménagée à deux moments :

    • Directement à l’audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, contrat de travail, certificats médicaux, etc.)
    • Par le juge de l’application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné

    Décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

    Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.

    Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s’exécuter de différentes façons :

    • Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu’à certains horaires, par exemple pour aller travailler
    • Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
    • Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches

    Le juge choisira l’aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.

    Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.

    Conversion de la peine de prison en une autre peine

    Si la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, elle peut également être transformée en une autre peine par le juge de l’application des peines :

  • Lorsque la peine de prison ferme est comprise entre 6 mois et 1 an, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.

    Quand la peine peut-elle être aménagée ?

    La peine de prison peut être aménagée à 2 moments :

    • Directement à l’audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, certificats médicaux, etc.)
    • Par le juge de l’application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné

    Décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

    Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.

    Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s’exécuter de différentes façons :

    • Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu’à certains horaires, par exemple pour aller travailler
    • Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
    • Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches

    Le juge choisira l’aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.

    Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.

    • Lorsque la peine de prison est supérieure à 2 ans, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en prison.

      Lorsque la peine est inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.

      Si le condamné est en état de récidive, la peine doit être d’un an maximum pour pouvoir être aménagée.

      Quand la peine peut-elle être aménagée ?

      La peine de prison peut être aménagée à deux moments :

      • Directement à l’audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, certificats médicaux, etc.)
      • Par le juge de l’application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné

      Décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

      Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.

      Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s’exécuter de différentes façons :

      • Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu’à certains horaires, par exemple pour aller travailler
      • Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
      • Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches

      Le juge choisira l’aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.

      Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.

    • Lorsque la peine de prison est supérieure à 1 an, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en prison.

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