Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.
Liste des pièces à fournir :
Pièce d’identité de la personne déclarante
Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
Certificat de décès délivré par un médecin
En l’absence du livret de famille, un document officiel (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de décès dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.
Question-réponse
Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 06/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d’entraide à l’étranger ? C’est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l’employeur. Les règles diffèrent selon que l’entreprise relève ou non d’une convention collective , d’un accord d’entreprise ou de branche.
Convention collective, accord d’entreprise ou de branche
Autre situation
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Autres conditions La convention collective , l’accord d’entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et vous pendant la durée du congé
Accompagnement à votre retour
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.
L’employeur doit justifier son refus.
À savoir
L’accord de votre employeur est acquis s’il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud’hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n’est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Durée du congé
La durée maximale de votre congé est de 6 mois .
En cas d’urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines .
Ancienneté requise Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI Nombre total de salariés de l’entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d’un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.
L’employeur doit justifier son refus.
À savoir
L’accord de votre employeur est acquis s’il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud’hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n’est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.
