Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité de la personne déclarante
• Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
• Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de décès dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

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Question-réponse

Quelles sont les saisies qu’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

Vérifié le 28/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.

• Il peut faire une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.
• Il peut faire une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.

• Obligation de payer
• Obligation de faire

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

• Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d’une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire).
• Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s’ils sont détenus par une autre personne.
• Saisie d’un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
• Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d’un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
• Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
• Saisie des droits incorporels autres que des sommes d’argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d’exploitation (taxis)
• Saisie des récoltes sur pied
• Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

• Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
• Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée

Questions ? Réponses !

• Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?

• Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Et aussi

• Saisies et recouvrements

  Justice

• Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

  Justice

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