Mariage

Les mariages sont célébrés par la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un(e) des futurs(es) époux/épouses.

Dossier à remplir

Retrait du dossier uniquement en mairie. Attention, pour que votre dossier soit accepté, les 2 futurs époux doivent se présenter avec les documents remplis et signés.

  • Une pièce d’identité (original + photocopie, carte d’identité ou passeport)
  • Une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois.
  • Un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de gaz, avis d’imposition, titre de propriété ou encore quittance d’assurance logement) de moins de trois mois à son nom
  • Les photocopies recto/verso des pièces d’identité ( ou passeport ) des témoins + justificatif de domicile de moins de trois mois à leurs noms.
  • Acte de naissance de l’enfant en commun des futurs époux de moins de trois mois, ainsi que le livret de famille si existant.

 

  • Copie de pièce d’identité recto/verso (passeport, titre de séjour).
  • Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois.
  • Certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat ou l’ambassade.
  • Certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade.

Réserver une date

Pour réserver une date de mariage les futurs époux doivent déposer le dossier de mariage complet au moins un an avant la date du mariage et jusqu’à 2 mois avant la date souhaitée.

Attention : la date de mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier COMPLET

Prendre rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de mariage en mairie se fait uniquement sur rendez-vous en ligne (ATTENTION ce service de prise de rendez-vous en ligne n’est pas fait pour les demandes de passeport ou de carte d’identité) . Si vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez toujours le faire en téléphonant au 01 30 78 25 80. Attention aux délais de traitement, pensez à faire votre demande à l’avance.

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Publication de mariage dans la gazette de Bougival

Dans chaque Gazette de Bougival, nous publions les mariages célébrés à la mairie de Bougival et ce, seulement après votre accord en complétant le formulaire ci-dessous.

Étape 1 sur 2

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Vos informations personnelles

Nom du demandeur(Nécessaire)
Adresse(Nécessaire)
Votre adresse e-mail(Nécessaire)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisépour la gestion des demandes de publication de mariage dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Fiche pratique

Offre de contrat et promesse unilatérale

Vérifié le 15/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La proposition d’embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail, soit une promesse unilatérale de contrat de travail. L’offre de contrat de travail peut être librement refusée. La promesse unilatérale de contrat de travail peut également être refusée, mais dans un délai prévu au préalable.

L’acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation est une offre de contrat de travail.

L’engagement de l’employeur doit préciser les éléments suivants sur le contrat de travail :

  • Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
  • Date d’entrée en fonction envisagée
  • Rémunération
  • Lieu de travail

L’offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique.

Le candidat peut accepter l’offre de contrat de travail dans le délai fixé par l’employeur.

Le candidat peut librement refuser l’offre de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l’employeur.

L’employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour accepter l’offre.

Toutefois, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au candidat.

 Attention :

le salarié qui accepte la proposition de l’entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

L’acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat constitue une promesse unilatérale de contrat de travail.

La promesse vaut contrat de travail.

L’engagement de l’employeur doit préciser les éléments suivants :

  • Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
  • Date d’entrée en fonction envisagée
  • Rémunération
  • Lieu de travail

La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment.

Le candidat peut accepter la promesse unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l’employeur.

Le candidat peut librement refuser la promesse unilatérale de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l’employeur.

L’employeur peut retirer sa promesse unilatérale de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour l’accepter.

Toutefois, le non-respect d’une promesse unilatérale de contrat par l’employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts.

 Attention :

le salarié qui accepte la proposition de l’entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

L’offre de contrat de travail est une simple proposition d’embauche que l’employeur ou le candidat peuvent ne pas conclure.

La promesse unilatérale de contrat de travail est également une simple proposition d’embauche. Toutefois, le non-respect d’une promesse unilatérale de contrat par l’employeur est assimilé à un licenciement injustifié.

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