Mariage

Les mariages sont célébrés par la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un(e) des futurs(es) époux/épouses.

Dossier à remplir

Retrait du dossier uniquement en mairie. Attention, pour que votre dossier soit accepté, les 2 futurs époux doivent se présenter avec les documents remplis et signés.

  • Une pièce d’identité (original + photocopie, carte d’identité ou passeport)
  • Une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois.
  • Un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de gaz, avis d’imposition, titre de propriété ou encore quittance d’assurance logement) de moins de trois mois à son nom
  • Les photocopies recto/verso des pièces d’identité ( ou passeport ) des témoins + justificatif de domicile de moins de trois mois à leurs noms.
  • Acte de naissance de l’enfant en commun des futurs époux de moins de trois mois, ainsi que le livret de famille si existant.

 

  • Copie de pièce d’identité recto/verso (passeport, titre de séjour).
  • Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois.
  • Certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat ou l’ambassade.
  • Certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade.

Réserver une date

Pour réserver une date de mariage les futurs époux doivent déposer le dossier de mariage complet au moins un an avant la date du mariage et jusqu’à 2 mois avant la date souhaitée.

Attention : la date de mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier COMPLET

Prendre rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de mariage en mairie se fait uniquement sur rendez-vous en ligne (ATTENTION ce service de prise de rendez-vous en ligne n’est pas fait pour les demandes de passeport ou de carte d’identité) . Si vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez toujours le faire en téléphonant au 01 30 78 25 80. Attention aux délais de traitement, pensez à faire votre demande à l’avance.

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Publication de mariage dans la gazette de Bougival

Dans chaque Gazette de Bougival, nous publions les mariages célébrés à la mairie de Bougival et ce, seulement après votre accord en complétant le formulaire ci-dessous.

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Nom du demandeur(Nécessaire)
Adresse(Nécessaire)
Votre adresse e-mail(Nécessaire)

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.

      • Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf – 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.

        Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs, par courrier RAR.

        Où s’adresser ?

          À savoir

        vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

        L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il informe vos mairies de naissance.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

        Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

        Si vous êtes étranger né à l’étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

        La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d’enregistrement.

        Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.

        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

      • Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf – 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.

        Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

        Le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il informe vos mairies de naissance.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

        Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

        Si vous êtes étranger né à l’étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

        Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d’enregistrement.

        Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.

        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

      • Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf – 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.

        Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

        Le consulat procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

        Il informe vos mairies de naissance.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.

        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

      • Vous devez vous adresser à l’officier de l’état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

         Exemple

        Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l’officier d’état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

        Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf – 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.

        Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.

        Où s’adresser ?

          À savoir

        vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

        L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il informe vos mairies de naissance.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

        Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

        Si vous êtes étranger né à l’étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

        La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d’enregistrement.

        Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.

        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

      • Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf – 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.

        Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

        Où s’adresser ?

        Le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il informe vos mairies de naissance.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

        Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

        Si vous êtes étranger né à l’étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

        Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d’enregistrement.

        Il conserve votre déclaration écrite conjointe.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.

        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

      • Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf – 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.

        Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

        Le consulat procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il conserve votre déclaration écrite conjointe.

        Il informe vos mairies de naissance.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.

        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

  • Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.

    Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Le commissaire de justice informe, selon le lieu d’enregistrement du Pacs, l’une des autorités suivantes :

    • Mairie
    • Notaire
    • Consulat

    La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

    La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.

    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

    La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

    La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

    Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.

    En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture
    • Réparation des préjudices qui en découlent

    Où s’adresser ?

  • En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

    L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

    Si vous êtes étranger né à l’étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

    L’officier d’état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

    Cette information est envoyée par lettre simple.

    Où s’adresser ?

  • En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

    L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

    Si vous êtes étranger né à l’étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

    L’officier d’état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

    Cette information vous est envoyée par lettre simple.

    Où s’adresser ?

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

    Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.

    En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture
    • Réparation des préjudices qui en découlent

    Où s’adresser ?

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

  À savoir

le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L’officier d’état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L’officier de l’état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l’étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

L’officier d’état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

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