Mariage

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les mariages sont célébrés par la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un(e) des futurs(es) époux/épouses.

Dossier à remplir

Retrait du dossier uniquement en mairie. Attention, pour que votre dossier soit accepté, les 2 futurs époux doivent se présenter avec les documents remplis et signés.

  • Une pièce d’identité (original + photocopie, carte d’identité ou passeport)
  • Une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois.
  • Un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de gaz, avis d’imposition, titre de propriété ou encore quittance d’assurance logement) de moins de trois mois à son nom
  • Les photocopies recto/verso des pièces d’identité ( ou passeport ) des témoins + justificatif de domicile de moins de trois mois à leurs noms.
  • Acte de naissance de l’enfant en commun des futurs époux de moins de trois mois, ainsi que le livret de famille si existant.

 

  • Copie de pièce d’identité recto/verso (passeport, titre de séjour).
  • Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois.
  • Certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat ou l’ambassade.
  • Certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade.

Réserver une date

Pour réserver une date de mariage les futurs époux doivent déposer le dossier de mariage complet au moins un an avant la date du mariage et jusqu’à 2 mois avant la date souhaitée.

Attention : la date de mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier COMPLET

Prendre rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de mariage en mairie se fait uniquement sur rendez-vous en ligne (ATTENTION ce service de prise de rendez-vous en ligne n’est pas fait pour les demandes de passeport ou de carte d’identité) . Si vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez toujours le faire en téléphonant au 01 30 78 25 80. Attention aux délais de traitement, pensez à faire votre demande à l’avance.

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Publication de mariage dans la gazette de Bougival

Dans chaque Gazette de Bougival, nous publions les mariages célébrés à la mairie de Bougival et ce, seulement après votre accord en complétant le formulaire ci-dessous.

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Vos informations personnelles

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisépour la gestion des demandes de publication de mariage dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

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Question-réponse

Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?

Vérifié le 06/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail s’il se trouve dans l’un des 2 cas suivants :

  • Le changement s’effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travail

Dans les autres cas, l’accord du salarié est nécessaire.

La notion de secteur géographique n’est pas strictement déterminée. Elle concerne souvent le bassin d’emploi.

En cas de litige, c’est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte par exemple des conditions suivantes :

  • Distance entre le site initial et le nouveau site
  • Accès aux transports collectifs
  • Allongement de la durée de temps de trajet
  • Même secteur géographique
  • En dehors du secteur

Lorsque l’entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s’agit d’une simple modification des conditions de travail qui s’impose au salarié.

L’accord du salarié n’est donc pas nécessaire.

S’il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.

  • L’accord du salarié n’est pas nécessaire lorsque l’entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

    Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière).

    Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel.

  • Le salarié ne peut pas être contraint de suivre l’entreprise qui l’emploie.

    L’accord du salarié est obligatoire, car il s’agit d’une modification de son contrat de travail.

    Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d’un accord de mobilité, l’employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).

    En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.

     Attention :

    le salarié est considéré comme ayant accepté la modification s’il n’a pas répondu dans le délai.