Les mariages sont célébrés par la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un(e) des futurs(es) époux/épouses.
Dossier à remplir
Retrait du dossier uniquement en mairie. Attention, pour que votre dossier soit accepté, les 2 futurs époux doivent se présenter avec les documents remplis et signés.
- Une pièce d’identité (original + photocopie, carte d’identité ou passeport)
- Une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois.
- Un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de gaz, avis d’imposition, titre de propriété ou encore quittance d’assurance logement) de moins de trois mois à son nom
- Les photocopies recto/verso des pièces d’identité ( ou passeport ) des témoins + justificatif de domicile de moins de trois mois à leurs noms.
- Acte de naissance de l’enfant en commun des futurs époux de moins de trois mois, ainsi que le livret de famille si existant.
- Copie de pièce d’identité recto/verso (passeport, titre de séjour).
- Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois.
- Certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat ou l’ambassade.
- Certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade.
Réserver une date
Pour réserver une date de mariage les futurs époux doivent déposer le dossier de mariage complet au moins un an avant la date du mariage et jusqu’à 2 mois avant la date souhaitée.
Attention : la date de mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier COMPLET
Prendre rendez-vous
L’accueil pour préparer un dossier de mariage en mairie se fait uniquement sur rendez-vous en ligne (ATTENTION ce service de prise de rendez-vous en ligne n’est pas fait pour les demandes de passeport ou de carte d’identité) . Si vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez toujours le faire en téléphonant au 01 30 78 25 80. Attention aux délais de traitement, pensez à faire votre demande à l’avance.
Publication de mariage dans la gazette de Bougival
Dans chaque Gazette de Bougival, nous publions les mariages célébrés à la mairie de Bougival et ce, seulement après votre accord en complétant le formulaire ci-dessous.
Question-réponse
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Vérifié le 06/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La personne responsable de la casse doit indemniser le commerçant
Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, vous devez quand même payer le commerçant.
En effet, vous avez la responsabilité de réparer le préjudice que la perte de la marchandise lui a causé.
Vous devez aussi réparer le préjudice du commerçant si l’accident a été causé par des personnes ou des choses qui sont sous votre responsabilité. Par exemple :
- Votre enfant mineur
- Votre animal
- Un objet que vous utilisez (poussette, chariot, etc.).
Le remboursement concerne non seulement l’objet cassé, mais aussi les autres dommages que la casse aurait pu causer au commerçant. Par exemple, le casse d’un pot de peinture qui salit la moquette.
À noter
mais de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont couverts par une assurance qu’ils ont spécialement souscrite pour cette situation.
La faute du commerçant peut limiter ou empêcher son indemnisation
Vous ne serez pas obligé de verser une indemnisation au commerçant si l’accident est du à une faute ou à une négligence du commerçant.
C’est le cas, par exemple, si l’accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable).
Dans ce cas, vous devez prouver la faute ou la négligence du commerçant. Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : photo, témoignage, etc.
Quelle est la procédure d’indemnisation ?
La procédure d’indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l’ensemble des membres de votre foyer.
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Vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant.
Il faut faire une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée. La demande doit comporter tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre).
Si le commerçant est assuré contre les casses de marchandises, il doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d’assurance pour que vous l’ajoutiez dans votre déclaration de sinistre.
Vous devez donner au commerçant votre identité et les coordonnées de votre compagnie d’assurance pour qu’il fasse aussi une déclaration auprès de son assurance.
Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.
Attention :
il est possible que l’assurance vous demande de payer une franchise. Pensez donc à vérifier dans votre contrat d’assurance le montant de la franchise.
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Vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice qu’il a subi.
Comme il ne s’agit pas d’un achat de marchandise, vous ne devrez pas payer le prix affiché du produit, mais la perte réellement subie par le commerçant, c’est-à-dire le prix qu’il a lui-même payé pour le produit.
Le commerçant doit donc justifier ce prix en vous produisant la facture d’achat du produit que vous avez involontairement cassé.
Si vous payez sur place, vous pouvez demander un reçu pour garder une preuve écrite de l’opération.
Questions ? Réponses !
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Justice