Les mariages sont célébrés par la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un(e) des futurs(es) époux/épouses.
Dossier à remplir
Retrait du dossier uniquement en mairie. Attention, pour que votre dossier soit accepté, les 2 futurs époux doivent se présenter avec les documents remplis et signés.
Une pièce d’identité (original + photocopie, carte d’identité ou passeport)
Une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois.
Un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de gaz, avis d’imposition, titre de propriété ou encore quittance d’assurance logement) de moins de trois mois à son nom
Les photocopies recto/verso des pièces d’identité ( ou passeport ) des témoins + justificatif de domicile de moins de trois mois à leurs noms.
Acte de naissance de l’enfant en commun des futurs époux de moins de trois mois, ainsi que le livret de famille si existant.
Copie de pièce d’identité recto/verso (passeport, titre de séjour).
Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois.
Certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat ou l’ambassade.
Certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade.
Réserver une date
Pour réserver une date de mariage les futurs époux doivent déposer le dossier de mariage complet au moins un an avant la date du mariage et jusqu’à 2 mois avant la date souhaitée.
Attention : la date de mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier COMPLET
Prendre rendez-vous
L’accueil pour préparer un dossier de mariage en mairie se fait uniquement sur rendez-vous en ligne (ATTENTION ce service de prise de rendez-vous en ligne n’est pas fait pour les demandes de passeport ou de carte d’identité) . Si vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez toujours le faire en téléphonant au 01 30 78 25 80. Attention aux délais de traitement, pensez à faire votre demande à l’avance.
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Publication de mariage dans la gazette de Bougival
Dans chaque Gazette de Bougival, nous publions les mariages célébrés à la mairie de Bougival et ce, seulement après votre accord en complétant le formulaire ci-dessous.
Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu’un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s’appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d’entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n’a pas le droit de rester dans le logement lorsque l’autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d’abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.
Bail signé par un seul concubin
Bail signé par les 2 concubins
Si le bail a été signé par un seul concubin, l’autre n’a aucun droit ni titre dans le logement, même s’ils partagent en pratique le paiement des loyers.
Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s’est porté caution.
Si le concubin signataire du bail donne son préavis (congé) au propriétaire, l’autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui.
En cas de décès du concubin signataire du bail, l’autre concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :
Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date du décès,
et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, …).
Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du propriétaire et la signature d’un nouveau bail l’autorise à se maintenir dans les lieux.
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d’un droit au maintien dans les lieux, sauf s’il s’agit d’une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Il y a abandon du domicile dans 2 cas :
Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement.
Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s’impose au locataire et à ses proches.
Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date de l’abandon de domicile
et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du propriétaire et la signature d’un nouveau bail l’autorise à se maintenir dans les lieux.
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d’un droit au maintien dans les lieux, sauf s’il s’agit d’une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.
Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu’ils occupent ensemble.
Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :
si une clause de solidarité est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s’adresser à n’importe lequel d’entre eux pour obtenir le paiement)
si aucune clause de solidarité n’a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun
Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au propriétaire leur lettre de préavis (congé) :
simultanément s’ils rédigent chacun un courrier,
ou conjointement s’ils souhaitent donner leur préavis au sein du même courrier.
Si un seul concubin donne son préavis, l’autre reste locataire du bail en cours.
Selon le type de bail, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges un laps de temps plus ou moins long.
Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la période de son préavis
Si l’un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.
Il y a abandon du domicile :
Lorsque le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement.
Ou lorsque le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s’impose au locataire et à ses proches.
Si l’un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.
Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) doit adresser un courrier à chacun des concubins. S’il ne l’adresse qu’à un seul des concubins, le préavis n’est pas valide.
