Mariage

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les mariages sont célébrés par la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un(e) des futurs(es) époux/épouses.

Dossier à remplir

Retrait du dossier uniquement en mairie. Attention, pour que votre dossier soit accepté, les 2 futurs époux doivent se présenter avec les documents remplis et signés.

  • Une pièce d’identité (original + photocopie, carte d’identité ou passeport)
  • Une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois.
  • Un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de gaz, avis d’imposition, titre de propriété ou encore quittance d’assurance logement) de moins de trois mois à son nom
  • Les photocopies recto/verso des pièces d’identité ( ou passeport ) des témoins + justificatif de domicile de moins de trois mois à leurs noms.
  • Acte de naissance de l’enfant en commun des futurs époux de moins de trois mois, ainsi que le livret de famille si existant.

 

  • Copie de pièce d’identité recto/verso (passeport, titre de séjour).
  • Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois.
  • Certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat ou l’ambassade.
  • Certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade.

Réserver une date

Pour réserver une date de mariage les futurs époux doivent déposer le dossier de mariage complet au moins un an avant la date du mariage et jusqu’à 2 mois avant la date souhaitée.

Attention : la date de mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier COMPLET

Prendre rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de mariage en mairie se fait uniquement sur rendez-vous en ligne (ATTENTION ce service de prise de rendez-vous en ligne n’est pas fait pour les demandes de passeport ou de carte d’identité) . Si vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez toujours le faire en téléphonant au 01 30 78 25 80. Attention aux délais de traitement, pensez à faire votre demande à l’avance.

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Publication de mariage dans la gazette de Bougival

Dans chaque Gazette de Bougival, nous publions les mariages célébrés à la mairie de Bougival et ce, seulement après votre accord en complétant le formulaire ci-dessous.

Étape 1 sur 2

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Vos informations personnelles

Nom du demandeur(Nécessaire)
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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisépour la gestion des demandes de publication de mariage dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

En savoir +
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Fiche pratique

Démission d’un salarié

Vérifié le 29/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en CDI et souhaitez démissionner de votre emploi ? Vous pouvez mettre fin à votre CDI de votre propre initiative et sans justification. Cependant, votre démission doit respecter certaines conditions. Si vous êtes en CDD ou en intérim, des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • CDI
  • CDD
  • Intérim

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier votre décision.

Ce droit peut être exercé à tout moment, même si votre contrat de travail est suspendu.

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d’ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

La démission ne doit pas être abusive. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas être prise avec l’intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.

Il n’y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle de lettre de démission est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.

Vous devez travailler jusqu’à la fin de votre contrat de travail.

Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l’employeur peut vous dispenser d’effectuer le préavis.

  • Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, dans les conditions suivantes :

    Durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté du salarié

    Ancienneté du salarié

    Durée minimale du préavis

    3 ans maximum

    1 mois

    Plus de 3 ans

    2 mois

  • Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, dans les conditions suivantes :

    Durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté du salarié

    Ancienneté du salarié

    Durée minimale du préavis

    Moins de 1 an

    1 mois

    Entre 1 an et 2 ans

    2 mois

    Plus de 2 ans

    3 mois

  • La durée du préavis de démission est fixée :

    • Soit par convention collective
    • Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
    • Soit par le droit local (en Alsace-Moselle).

    Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.

    Le préavis s’applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.

    Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d’un salarié à temps plein.

    Le préavis commence à partir de votre notification à votre employeur de votre démission.

    Un simulateur est disponible :

    Service en ligne
    Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

Vous n’effectuez pas de préavis dans l’un des cas suivants :

En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d’effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

  • Vous pouvez demander à votre employeur d’être dispensé d’effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

    • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

      Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d’indemnité compensatrice de préavis.

    • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

      Si vous n’effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

      Cette indemnité est d’un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

  • Votre employeur peut vous dispenser d’effectuer votre préavis.

    Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu’à la fin de votre préavis non effectué.

    Vous percevez l’indemnité compensatrice de préavis.

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

  • Soit en cas d’accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d’arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d’accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d’arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Il n’existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d’absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

En principe, vous ne bénéficiez pas de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous démissionnez.

Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.

Elle ouvre alors droit à l’ARE dans les conditions habituelles.

Si vous êtes dispensé d’effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Si vous bénéficiez d’un dispositif d’épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

L’employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

En principe, vous ne pouvez pas démissionner de votre CDD.

Toutefois, le CDD peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Pendant la période d’essai, vous pouvez mettre fin à votre CDD sans motif particulier.

En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

  • Accord entre vous-même et votre employeur
  • Embauche en CDI. Pour éviter toute difficulté, vous pouvez notifier par écrit la rupture de votre CDD à votre employeur et lui fournir le justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple).
  • Faute grave
  • Force majeure
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

 À noter

si vous mettez fin à votre CDD après la période d’essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.

Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d’ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

La démission ne doit pas être abusive. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas être prise avec l’intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.

Il n’y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle de lettre de démission est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.

Vous devez travailler jusqu’à la fin de votre contrat de travail.

Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l’employeur peut vous dispenser de faire le préavis.

La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d’un jour ouvré par semaine.

 Exemple

Si votre CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.

Vous n’avez pas à effectuer de préavis si vous êtes dans l’un des cas suivants :

En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d’effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

  • Vous pouvez demander à votre employeur d’être dispensé d’effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

    • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

      Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d’indemnité compensatrice de préavis.

    • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

      Si vous n’effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

      Cette indemnité est d’un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

  • Votre employeur peut vous dispenser d’effectuer votre préavis.

    Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu’à la fin de votre préavis non effectué.

    Vous percevez l’indemnité compensatrice de préavis.

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

  • Soit en cas d’accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d’arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d’accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d’arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Il n’existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d’absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

En principe, vous ne bénéficiez pas de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous démissionnez.

Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.

Elle ouvre alors droit à l’ARE dans les conditions habituelles.

Si vous êtes dispensé d’effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Si vous bénéficiez d’un dispositif d’épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

L’employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Vous ne pouvez pas démissionner de votre contrat de travail temporaire.

Toutefois, le contrat peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Vous pouvez mettre fin à votre mission d’intérim de manière anticipée dans les cas suivants :

 À noter

si vous mettez fin à votre mission d’intérim après la période d’essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.

Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d’ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

La démission ne doit pas être abusive. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas être prise avec l’intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.

Il n’y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle de lettre de démission est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.

Vous devez travailler jusqu’à la fin de votre contrat de travail.

Vous devez respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l’employeur).

Un préavis s’applique si vous mettez fin à votre mission d’intérim pour un CDI après la période d’essai.

Ce préavis est calculé à raison d’un jour par semaine, compte tenu :

  • Soit de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
  • Soit de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis

La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.

Le décompte s’effectue en jours ouvrés.

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

  • Soit en cas d’accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d’arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

  • Soit en cas d’accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d’arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d’accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d’arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

En principe, vous ne bénéficiez pas de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous démissionnez.

Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.

Elle ouvre alors droit à l’ARE dans les conditions habituelles.

Si vous êtes dispensé d’effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Si vous bénéficiez d’un dispositif d’épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

L’employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

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