Déclaration de naissance

La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.

Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité de la personne déclarante
• Constatation de naissance délivrée par un médecin
• Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
• Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1^er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
• Le livret de famille (s’il y a lieu)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de naissance dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Autres démarches

Reconnaissance

La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.

Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Parrainage civil

Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents.
Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.

La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.

En savoir +

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Fiche pratique

Retraite du combattant

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

• À partir de 65 ans
• Dès 60 ans

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Condition d'attribution

Vous devez avoir la carte du combattant.

Démarche

•   Cas général

  Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

  Vous devez fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°10860
  • Documents justificatifs (listés sur la notice du formulaire)

  Vous devez envoyer votre demande au service de l’ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

•   Services effectués en Algérie de 1962 à 1964

  Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

  Vous devez fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°15924
  • Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)

  Vous devez envoyer votre demande au service de l’ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

Montant

810,68 € par an

Versement

La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

Décès du bénéficiaire

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ONACVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n’est pas reversée à son époux.

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Conditions d'attribution

Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

De plus, vous devez :

• Soit recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et recevoir l’une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés (AAH) ou allocation compensatrice ou allocation d’aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa))
• Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Dom et Com)
• Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l’ordre hors métropole

Démarche

•   Cas général

  Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

  Vous devez fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°10860
  • Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)

  Vous devez envoyer votre demande au service de l’ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

•   Services effectués en Algérie (1962-1964)

  Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

  Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15924
  • Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)

  Vous devez envoyer votre demande au service de l’ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).

Montant

810,68 € par an

Versement

La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

Décès du bénéficiaire

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ONACVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n’est pas reversée à son époux.

Textes de référence

• Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2

• Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8

  Principes généraux (âge, insaisissabilité…)

• Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1

  Montant

• Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8

  Attribution et paiement de la retraite

• Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11

  Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer

Services en ligne et formulaires

• Demande de retraite du combattant

  Formulaire

• Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

  Formulaire

Et aussi

• Carte du combattant

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• La retraite du combattant

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

• Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 15924

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

• Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 10860

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

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