La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration de naissance
La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
Liste des pièces à fournir :
Pièce d’identité de la personne déclarante
Constatation de naissance délivrée par un médecin
Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
Le livret de famille (s’il y a lieu)
Publication de naissance dans la gazette de Bougival
Faites part de cet heureux évènement dans le magazine municipal de la Ville en complétant le formulaire ci-dessous.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de naissance dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr
Autres démarches
Reconnaissance
La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Parrainage civil
Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symboliqueissue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents. Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.
Vérifié le 07/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Qu’est-ce qu’une association familiale ? Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans des fédérations ? Nous vous donnons les principales informations sur ces différents points.
Une association familiale est un groupe de 2 personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif, c’est-à-dire dont le but n’est pas de générer du profit.
Elle a pour mission essentielle la défense des intérêts des familles.
Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.
Une association familiale a pour but essentiel la défense de l’ensemble des intérêts matériels (accès au logement, à l’éducation, à des structures sportives ou culturelles,…) et moraux (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,…) des familles.
Le mot « famille » doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d’au moins un enfant (autorité parentale par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,…).
Les activités des associations familiales sont les suivantes :
Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles
Représenter officiellement l’ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s’agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d’allocations familiales, les centres communaux d’action sociale.
Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs
Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s’ils sont mis en cause, en exerçant l’action civile devant les juridictions.
Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs,…).
Les ressources sont les suivantes :
Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSA proportionnel au montant des prestations familiales, versées l’année précédente par chacune d’elles
Cotisations des associations, fédérations et sections d’associations familiales adhérentes
Subventions publiques ou privées, dons, legs
Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux
La création d’une association familiale obéit aux mêmes règles de création qu’une association soumise à la loi de 1901.
Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :
Résider en France depuis au moins 1 an
Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans
Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans
Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper les structures suivantes, à condition qu’elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :
Fédérations d’associations du département
Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération
Sections départementales ou locales des associations nationales
Les Udaf sont regroupées au sein de l’Union nationale des associations familiales (Unaf).
Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l’accord :
de l’union départementale pour les unions locales,
de l’union nationale pour les unions départementales,
du ministre chargé de la famille pour l’union nationale.
Chaque union est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont
pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations
et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.