Naissance

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.

Déclaration de naissance

La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Constatation de naissance délivrée par un médecin
  • Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
  • Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
  • Le livret de famille (s’il y a lieu)

Publication de naissance dans la gazette de Bougival

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Autres démarches

Reconnaissance

La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.

Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Parrainage civil

Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents.
Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.

La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.

En savoir +

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Question-réponse

Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur… ?

Vérifié le 10/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il y a plusieurs aides financières pour passer le permis de conduire. Ces aides s’adressent aux jeunes de 15 à 25 ans, apprentis d’au moins 18 ans, chômeurs, handicapés. Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire, sous conditions.

Conditions à remplir

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Être âgé de 15 minimum et 25 ans maximum au plus, à la date de signature du contrat de formation, ou de l’avenant, avec l’auto-école ou l’association agréée
  • Utiliser l’aide pour financer une 1re formation initiale, ou en cas d’échec, une formation complémentaire
  • Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.

Démarche

Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d’une équivalence et ayant signé une convention type avec l’État.

Où s’adresser ?

Auto-école ou association conventionnée « permis à 1 € par jour »

Après avoir déterminé le nombre d’heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.

Vous devez demander le prêt auprès d’un établissement financier partenaire.

L’établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.

Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite ou l’association agréée.

Montant du prêt

Cette aide se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro.

Le montant du prêt est :

  • Pour une formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
  • Pour une formation complémentaire : 300 € sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 € maximum.

Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire.

Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire.

Il est accordé pour une seule catégorie de permis.

  À savoir

renseignez-vous également auprès de votre région ou de votre commune. Certaines collectivités territoriales proposent une aide financière pour le permis de conduire en échange d’heures de bénévolat.

Où s’adresser ?

Conseil régional

Mairie

Mairie

Conditions

L’apprenti doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans minimum
  • Être apprenti
  • Être en train de préparer le permis B

Démarche

L’apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d’apprentis (CFA) où il est inscrit.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Formulaire de demande d’aide complété et signé par l’apprenti
  • Copie recto-verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
  • Copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins d’un an
  • RIB si l’apprenti demande le versement de l’aide sur son compte

Montant

Le montant de l’aide fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

L’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales.

Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d’une aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire.

Cette aide, versée par Pôle emploi à l’auto-école, ne peut pas dépasser 1 200 €.

L’aide doit être demandée avant l’inscription en auto-école.

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.

Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : Agefiph, Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou CDAPH de votre département.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Agefiph

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer l’examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous avez besoin du permis pour réaliser votre projet professionnel ou sécuriser votre parcours professionnel
  • Votre permis de conduire n’est pas suspendu (suspension administrative ou judiciaire) ou il ne vous est pas interdit de demander le permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur).

Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.

 À noter

ce dispositif peut se cumuler avec d’autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.

Pour en savoir plus