La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration de naissance
La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
Liste des pièces à fournir :
- Pièce d’identité de la personne déclarante
- Constatation de naissance délivrée par un médecin
- Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
- Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
- Le livret de famille (s’il y a lieu)
Publication de naissance dans la gazette de Bougival
Faites part de cet heureux évènement dans le magazine municipal de la Ville en complétant le formulaire ci-dessous.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de naissance dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr
Autres démarches
Reconnaissance
La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Parrainage civil
Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents.
Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.
En savoir +
Question-réponse
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Vérifié le 28/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous avez accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous pouvez contester tout élément portant sur la rupture de votre contrat de travail :
- Vous pouvez contester le motif économique à l’origine de la proposition du CSP.
- Vous pouvez également contester l’ordre des licenciements ou réclamer des dommages et intérêts en cas de non respect d’une étape de la procédure de licenciement économique.
Vous devez contestez le CSP dans les 12 mois à compter de votre adhésion.
Vous devez adresser au conseil de prud’hommes (CPH) :
- Soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie
- Soit du lieu de votre domicile, si vous travaillez à domicile
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
- Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Coût
La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.