Naissance

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.

Déclaration de naissance

La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Constatation de naissance délivrée par un médecin
  • Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
  • Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
  • Le livret de famille (s’il y a lieu)

Publication de naissance dans la gazette de Bougival

Faites part de cet heureux évènement dans le magazine municipal de la Ville en complétant le formulaire ci-dessous.

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Autres démarches

Reconnaissance

La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.

Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Parrainage civil

Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents.
Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.

La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.

En savoir +

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Question-réponse

Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

Vérifié le 10/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si l’acheteur demande un prêt qui lui est refusé, la vente n’a pas lieu. Pour une vente par adjudication, il faut déjà avoir les fonds pour pouvoir se porter acheteur.

  • Cas général
  • Vente par adjudication

Avant l’achat d’un bien immobilier, il faut signer un compromis de vente (promesse de vente) ou un contrat de réservation en y indiquant si l’acheteur a recours ou non à un ou plusieurs prêts immobiliers.

  • La promesse ou le compromis de vente doit indiquer :

    • que l’achat est financé par un prêt
    • et le délai accordé à l’acheteur pour l’obtention du prêt, qui ne doit pas pas être inférieur à 1 mois. Mais la promesse de vente ou le contrat de réservation peut prévoir un délai plus long.

    Lorsque le prêt est refusé, la vente n’a pas lieu et l’acheteur n’a rien à payer au vendeur.

    Si l’acheteur avait versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité. À partir du 15e jour calendaire après la demande de remboursement, les sommes produiront des intérêts correspondant au taux d’intérêt légal majoré de moitié.

  • Si le bien est financé sans l’aide d’un prêt, la promesse ou le compromis de vente doit l’indiquer.

    Sur la promesse ou le compromis de vente, l’acheteur doit écrire de sa main qu’il est informé que s’il demande finalement un prêt, le renoncement à l’achat entraînera alors des frais.

      À savoir

    le montant de l’indemnité en cas de renonciation à la vente est indiqué dans la promesse de vente (en général entre 5% et 10% du prix de la vente).

    Si cette information n’est pas écrite la main de l’acheteur, ou n’est pas mentionnée dans la promesse ou le compromis de vente, alors l’acheteur peut renoncer à la vente dans les mêmes conditions que si l’indication du prêt y avait figuré.

Dans le cas d’une vente par adjudication, l’acheteur doit disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente.

Si l’acheteur a besoin d’un crédit immobilier pour financer l’achat du bien, il doit l’avoir obtenu avant la vente.

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