Naissance

La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.

Déclaration de naissance

La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Constatation de naissance délivrée par un médecin
  • Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
  • Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
  • Le livret de famille (s’il y a lieu)

Publication de naissance dans la gazette de Bougival

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Autres démarches

Reconnaissance

La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.

Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Parrainage civil

Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents.
Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.

La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.

En savoir +

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d’un fonctionnaire

Vérifié le 17/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein (c’est-à-dire sans décote) si vous justifiez d’un nombre de trimestres d’assurance retraite déterminé ou si vous avez atteint un certain âge qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres d’assurance retraite ou l’âge qui donne droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c’est-à-dire sans décote), vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

  • Vous justifiez d’un nombre de trimestres d’assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
  • Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l’âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire

Années de naissance

Nombre de trimestres d’assurance retraite

Âge d’annulation de la décote

1955

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 3 mois

1956

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 6 mois

1957

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 9 mois

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

67 ans

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

67 ans

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

67 ans

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

67 ans

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

67 ans

À partir de 1973

172 (43 ans)

67 ans

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c’est-à-dire sans décote), vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

  • Vous justifiez d’un nombre de trimestres d’assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
  • Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l’âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

  • Fonctionnaire actif – cas général : nombre de trimestres d’assurance exigé et âge d’annulation de la décote

    Dates de naissance

    Nombre de trimestres exigé

    Âge d’annulation de la décote

    1960

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    61 ans et 3 mois

    1961

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    61 ans et 6 mois

    1962

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    61 ans et 9 mois

    1963

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    62 ans

    1964 à 1966

    168 trimestres (42 ans)

    62 ans

    1967 à 1969

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    62 ans

    1970 à 1972

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    62 ans

    1973 à 1975

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    62 ans

    1976 et après

    172 trimestres (43 ans)

    62 ans

  • Catégorie insalubre : nombre de trimestres d’assurance exigé et âge d’annulation de la décote

    Dates de naissance

    Nombre de trimestres exigé

    Âge d’annulation de la décote

    Entre janvier et juin 1961

    163 trimestres (39 ans + 9 mois)

    59 ans et 9 mois

    Entre juillet et décembre 1961

    163 trimestres (39 ans + 9 mois)

    59 ans et 9 mois

    Entre juillet et décembre 1961

    164 trimestres (41 ans)

    60 ans

    1962

    164 trimestres (41 ans)

    60 ans

    1962

    165 trimestres (41 ans + 3 mois)

    60 ans et 3 mois

    1963

    165 trimestres (41 ans + 3 mois)

    60 ans et 6 mois

    1963

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    60 ans et 9 mois

    1964

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    60 ans et 9 mois

    1964

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    61 ans

    1965

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    61 ans et 3 mois

    1966

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    61 ans et 6 mois

    1967

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    61 ans et 9 mois

    1968

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    62 ans

    1969 à 1971

    168 trimestres (42 ans)

    62 ans

    1972 à 1974

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    62 ans

    1975 à 1977

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    62 ans

    1978 à 1980

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    62 ans

    1981 et après

    172 trimestres (43 ans)

    62 ans

  • Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d’assurance exigé et âge d’annulation de la décote

    Année de naissance

    Nombre de trimestres exigé

    Âge d’annulation de la décote

    1965

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    56 ans et 3 mois

    1966

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    56 ans et 6 mois

    1967

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    56 ans et 9 mois

    1968

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    57 ans

    1969 à 1971

    168 trimestres (42 ans)

    57 ans

    1972 à 1974

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    57 ans

    1975 à 1977

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    57 ans

    1978 à 1980

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    57 ans

    1981 et après

    172 trimestres (43 ans)

    57 ans

  • Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d’assurance exigé et âge d’annulation de la décote

    Année de naissance

    Nombre de trimestres exigé

    Âge d’annulation de la décote

    1965

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    56 ans et 3 mois

    1966

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    56 ans et 6 mois

    1967

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    56 ans et 9 mois

    1968

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    57 ans

    1969 à 1971

    168 trimestres (42 ans)

    57 ans

    1972 à 1974

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    57 ans

    1975 à 1977

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    57 ans

    1978 à 1980

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    57 ans

    1981 et après

    172 trimestres (43 ans)

    57 ans

  • Contrôleur aérien : nombre de trimestres d’assurance exigé et âge d’annulation de la décote

    Année de naissance

    Nombre de trimestres exigé

    Âge d’annulation de la décote

    1963

    165 trimestres (41 ans + 3 mois)

    57 ans et 6 mois

    1963

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    57 ans et 9 mois

    1964

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    57 ans et 9 mois

    1964

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    58 ans

    1965

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    58 ans et 3 mois

    1966

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    58 ans et 6 mois

    1967

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    58 ans et 9 mois

    1968

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    59 ans

    1969 à 1971

    168 trimestres (42 ans)

    59 ans

    1972 à 1974

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    59 ans

    1975 à 1977

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    59 ans

    1978 à 1980

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    59 ans

    1981 et après

    172 trimestres (43 ans)

    59 ans

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