La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration de naissance
La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
Liste des pièces à fournir :
Pièce d’identité de la personne déclarante
Constatation de naissance délivrée par un médecin
Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
Le livret de famille (s’il y a lieu)
Publication de naissance dans la gazette de Bougival
Faites part de cet heureux évènement dans le magazine municipal de la Ville en complétant le formulaire ci-dessous.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de naissance dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr
Autres démarches
Reconnaissance
La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Parrainage civil
Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symboliqueissue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents. Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.
Litige commercial : déroulement d’une affaire devant le tribunal de commerce
Vérifié le 25/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Le tribunal de commerce est saisi soit par assignation soit par requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires. Dans les départements d’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
Cas général
Alsace-Moselle
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires (par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).
Les parties sont dispensées d’avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place devant le tribunal.
Les parties sont dispensées d’avocat pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS)
Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place.
Les parties sont dispensées d’avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée).
Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place.
La procédure pour saisir le tribunal de commerce dépend de votre volonté de trouver ou non un accord amiable avec votre adversaire.
Si les parties sont d’accord sur la solution du litige qu’elles ont trouvée et qu’elles demandent au juge de la valider, elles peuvent engager une procédure d’accord amiable.
Si les parties sont d’accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.
Si les parties ne sont pas d’accord sur la solution du litige ou qu’une seule d’entre elle veut aller devant le juge, la procédure se fait par une assignation en justice.
Si vous souhaitez négocier, vous devez, avec votre adversaire, saisir ensemble le tribunal.
Il s’agit d’une requête conjointe dans laquelle vous indiquez au juge votre litige, vos points de désaccord et les raisons.
Le tribunal compétent est celui de votre domicile ou celui de votre adversaire.
Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l’établissement. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté (par exemple pour une livraison, le lieu où est survenu le litige).
Si la négociation n’est pas possible, le tribunal de commerce doit être saisi par dépôt d’une assignation au greffe.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l’établissement. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté (par exemple pour une livraison, le lieu où est survenu le litige).
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l’assignation est établie par l’avocat.
Dans les procédures où l’avocat n’est pas obligatoire, l’assignation est rédigée par le demandeur lui-même.
Pour être recevable, celle-ci doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL …), siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur…)
Tribunal concerné
Objet de la demande avec un exposé des motifs de votre litige
Indication du mode de comparution du défendeur
Énumération des pièces sur lesquelles la demande est fondée accompagné d’un bordereau
Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Lieu, jour et heure de l’audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le dépôt de l’assignation se fait par un commissaire de justice. Il indiquera dans l’assignation la date et l’heure de l’audience. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné. L’assignation doit être délivrée à la partie adversaire 15 jours au moins avant la date d’audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d’une copie de l’assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l’audience. Passé ce délai, l’assignation n’est plus valable.
les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal de commerce soit valablement saisi. L’affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n’a pas été saisi correctement.
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d’accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.
Les parties doivent déposer une requête conjointe dans laquelle elles exposent le litige, leurs demandes respectives et leurs points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Un juge est désigné au sein du tribunal pour instruire l’affaire et préparer l’audience. Il organise les échanges entre les parties au litige d’une part, et entre les parties et le tribunal d’autre part. Le juge chargé d’instruire l’affaire peut constater l’existence d’un compromis entre les parties, il peut même désigner un conciliateur de justice pour favoriser cette solution. En l’absence de conciliation entre les parties, l’affaire est renvoyée devant une audience pour être jugée une fois l’instruction terminée.
Lors du procès, les avocats représentent les parties.
Lorsque l’avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou désigner toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place.
Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Pour un litige dont la valeur n’excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.
Il n’y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle). La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce. Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires (par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou un dépôt de bilan).
Si l’avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par un tiers désigné par elles-mêmes.
La chambre commerciale peut être saisie par le dépôt d’une assignation au greffe ou parrequête conjointe.
Le procès oppose les parties : le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué).
Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent peut être au choix celui du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution (par exemple : le lieu d’une livraison).
