La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration de naissance
La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
Liste des pièces à fournir :
Pièce d’identité de la personne déclarante
Constatation de naissance délivrée par un médecin
Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
Le livret de famille (s’il y a lieu)
Publication de naissance dans la gazette de Bougival
Faites part de cet heureux évènement dans le magazine municipal de la Ville en complétant le formulaire ci-dessous.
Autres démarches
Reconnaissance
La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Parrainage civil
Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symboliqueissue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents. Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.
Vérifié le 01/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’hôtelier est responsable des vols et dommages causés dans son hôtel aux biens d’un client (bagages, vêtements, objets). L’hôtelier est également responsable du vol du véhicule d’un client, lorsqu’il est garé sur le parking privé de l’hôtel. L’hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d’accident survenu à un de ses clients dans l’hôtel.
Véhicule
Vêtements et autres objets
Client victime d’un accident
Lorsqu’un véhicule, garé sur le parking privé de l’hôtel, est volé, l’hôtelier doit indemniser le client concerné. L’indemnisation doit prendre en compte le véhicule et les objets qui se trouvent à l’intérieur.
Ces règles s’appliquent, que les faits aient été commis
par les employés de l’hôtel
ou d’autres clients
ou d’autres personnes allant et venant dans l’hôtel.
À noter
toute clause du règlement intérieur de l’hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l’hôtelier est nulle, c’est-à-dire sans valeur juridique.
L’indemnisation est totale en cas de faute caractérisée de l’hôtelier ou d’un de ses employés (c’est-à-dire en cas de négligence ou d’imprudence évidentes).
Dans tous les autres cas, l’indemnisation est partielle :
Pour le vol du véhicule garé sur le parking privé de l’hôtel, l’indemnisation est plafonnée à 100 fois le prix d’une nuit d’hôtel.
Pour le vol ou la détérioration des objets laissés dans le véhicule garé sur le parking privé de l’hôtel, l’indemnisation est plafonnée à 50 fois le prix d’une nuit d’hôtel.
Mais la responsabilité de l’hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d’imprudence du client.
Vous devez prévenir le responsable de l’hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.
Lorsque les bagages, vêtements ou objets divers d’un client sont volés ou détériorés dans l’hôtel, l’hôtelier doit indemniser le client concerné.
Ces règles s’appliquent, que les faits aient été commis
par les employés de l’hôtel
ou d’autres clients
ou d’autres personnes allant et venant dans l’hôtel.
À noter
toute clause du règlement intérieur de l’hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l’hôtelier dans de telles situations est nulle, c’est-à-dire sans valeur juridique.
L’indemnisation est égale à la valeur du bien dans l’un des cas suivants :
En cas de faute caractérisée de l’hôtelier ou d’un de ses employés (c’est-à-dire en cas de négligence ou d’imprudence évidentes)
Lorsque le bien a été confié à l’hôtelier pour être placés dans le coffre de l’hôtel
Lorsque l’hôtelier a refusé, sans motif légitime, de le garder
Dans les autres cas, l’indemnisation est partielle, et plafonnée à 100 fois le prix d’une nuit d’hôtel.
Mais la responsabilité de l’hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d’imprudence du client.
Vous devez prévenir le responsable de l’hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez ensuite adresser une demande d’indemnisation à l’hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d’achat, bons de réparation…).
En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l’hôtelier. Il est conseillé de le faire à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Modèle de document Mise en demeure de l’hôtel en cas de refus d’indemnisation d’objets volés
