La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration de naissance
La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
Liste des pièces à fournir :
Pièce d’identité de la personne déclarante
Constatation de naissance délivrée par un médecin
Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
Le livret de famille (s’il y a lieu)
Publication de naissance dans la gazette de Bougival
Faites part de cet heureux évènement dans le magazine municipal de la Ville en complétant le formulaire ci-dessous.
Autres démarches
Reconnaissance
La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Parrainage civil
Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symboliqueissue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents. Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.
Vérifié le 02/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime ou de délit, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liés à la sécurité nationale.
Délit (3 ans de prison ou plus)
Crime
Affaire liée à la sécurité nationale
Le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige.
Si vous êtes victime d’un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu’elle soit mise sur écoute.
La décision du juge est écrite.
Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction.
À savoir
en matière de délinquance organisée, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est d’1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
Le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige.
La décision du juge est écrite.
Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction.
À savoir
en matière de criminalité organisée, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est d’1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Le juge ou l’OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.
Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Le juge ou l’OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.
Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.
À savoir
le juge d’instruction doit informer le bâtonnier s’il décide de mettre sur écoute un avocat.
Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie : 20 pour un crime.
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
L’administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l’un des motifs suivants :
Défense de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et défense nationale
Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
Prévention du terrorisme
Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
Prévention de la prolifération des armes de destruction massive
À savoir
l’administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d’un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.
Le ministre en charge de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.
La proposition doit être écrite et justifiée.
Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la CNCTR.
L’autorisation est valable au maximum 4 mois.
L’autorisation est renouvelable selon la même procédure.
L’enregistrement d’une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.
Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.
La transcription doit être détruite dès que sa conservation n’est plus indispensable.
Vous pouvez demander à la CNCTR de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.
Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.
Une fois les vérifications faites, la CNCTR vous informe.
Toutefois, elle ne ne peut pas vous indiquer si vous êtes ou avez été mis sur écoute.
Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.
