Naissance

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.

Déclaration de naissance

La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Constatation de naissance délivrée par un médecin
  • Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
  • Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
  • Le livret de famille (s’il y a lieu)

Publication de naissance dans la gazette de Bougival

Faites part de cet heureux évènement dans le magazine municipal de la Ville en complétant le formulaire ci-dessous.

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de naissance dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Autres démarches

Reconnaissance

La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.

Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Parrainage civil

Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents.
Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.

La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.

En savoir +

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Question-réponse

Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Vérifié le 05/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez commis une infraction routière liée à l’alcool ? Vous pouvez avoir l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d’alcool enregistré dans l’air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l’obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.

  • Juge
  • Préfet 
  • Avis médical

Le juge peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) dans les cas suivants :

  • Délit de conduite en état alcoolique
  • Délit de conduite en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie
  • Récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie
  • Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique

Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge.

Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.

Le greffier vous remet alors un certificat.

Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un EAD.

Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l’ordre.

À la fin de la période d’interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

L’obligation de conduire avec un EAD est au maximum de 5 ans.

Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension du permis, l’obligation de conduire avec un EAD s’applique après la période d’interdiction de conduire.

 À noter

il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un EAD.

Si vous ne respectez pas l’obligation de conduire avec un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :

  • 2 ans de prison
  • 4 500 € d’amende
  • Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d’intérêt général.

En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5e classe d’un montant maximum de 1 500 €.

Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction (par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur).

Le préfet peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) après rétention de votre permis pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou refus des vérifications de l’état d’alcoolémie.

La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention du permis de conduire.

La durée est d’1 an maximum.

La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l’obligation de conduire avec un EAD.

Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l’ordre.

 À noter

il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un EAD.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous ne respectez pas l’obligation de conduire avec un EAD.

Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction. Par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur.

Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) concerne les personnes suivantes :

  • Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l’alcool (mauvais usage ou trouble de l’usage de l’alcool)
  • Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l’alcool

Le préfet délivre un permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif sur avis de la commission médicale.

Vous devez suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.

Le stage comporte une séance d’accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.

À la fin du stage, une attestation vous est remise.

Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d’aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

La durée de validité du permis avec restriction EAD médico-administratif est de 6 mois à 1 an.

À la fin de la période d’aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.

La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelé tant que c’est nécessaire.

 À noter

il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un EAD.

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