Naissance

La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.

Déclaration de naissance

La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Constatation de naissance délivrée par un médecin
  • Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
  • Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
  • Le livret de famille (s’il y a lieu)

Publication de naissance dans la gazette de Bougival

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Autres démarches

Reconnaissance

La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.

Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Parrainage civil

Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents.
Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.

La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.

En savoir +

Question-réponse

Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

Vérifié le 14/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en conflit avec un voisin, vous avez un litige avec un commerçant ou vous voulez avoir des renseignements sur les différentes procédures de divorce ? La garantie protection juridique peut vous être utile. C’est une assurance qui permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l’assurance auto ou l’assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.

La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet d’obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers.

C’est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service.

La protection juridique peut vous permettre aussi de défendre vos intérêts en justice.

Ainsi, par exemple, lorsque vous êtes attaqué en justice, vous pouvez être représenté et défendu par un avocat que vous avez choisi ou qui a été mandaté par votre assurance.

L’assureur peut aussi engager une action en justice votre nom, par exemple si vous attaquez un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi.

Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique dans un contrat spécifique.

La garantie peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou dans une assurance automobile. Dans ce cas, la garantie ne vous couvrira que dans la limite du champ d’application du contrat.

Ainsi, par exemple, la protection juridique d’un contrat d’assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’être défendu si vous avez un litige avec l’autre conducteur. Mais elle n’interviendra pas si vous avez un litige avec un voisin qui n’est pas lié à l’utilisation de votre voiture.

La garantie protection juridique est aussi incluse parfois dans certaines prestations qui ne sont pas des assurances. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent proposer cette garantie.

Si la garantie est intégrée dans un autre contrat, son coût est intégré dans le coût global de ce contrat. Par exemple, un contrat d’assurance habitation ou d’assurance automobile.

Par contre, s’il s’agit d’un contrat spécifique protection juridique, le coût est variable selon la compagnie d’assurance et l’étendue des prestations.

L’assurance protection juridique prend généralement en charge les éléments suivants :

  • Service d’information juridique
  • Honoraires d’avocat
  • Frais d’expertise
  • Frais de procédure

Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n’êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance.

Le contrat peut prévoir certaines limites, comme par exemple les suivantes :

  • Limitation des domaines d’intervention (par exemple, litiges liés à l’habitation ou à l’automobile)
  • Exclusion des litiges dont le montant est inférieur à un seuil
  • Fixation d’un plafond au-dessus duquel l’assureur n’intervient pas
  • Plafonnement des honoraires d’avocat
  • Fixation de limites territoriales d’intervention (par exemple, en métropole uniquement)
  • Fixation de délais de carence

Il est donc important de bien étudier votre contrat pour connaître les prestations auxquelles vous avez droit.

Pour en savoir plus

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