La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration de naissance
La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
Liste des pièces à fournir :
Pièce d’identité de la personne déclarante
Constatation de naissance délivrée par un médecin
Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
Le livret de famille (s’il y a lieu)
Publication de naissance dans la gazette de Bougival
Faites part de cet heureux évènement dans le magazine municipal de la Ville en complétant le formulaire ci-dessous.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de naissance dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr
Autres démarches
Reconnaissance
La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Parrainage civil
Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symboliqueissue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents. Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.
Vérifié le 07/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Le procureur de la République peut engager cette procédure s’il estime que les indices sont suffisants et que l’affaire est en état d’être jugée. L’auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d’être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains délits.
La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.
Elle s’applique uniquement pour des délits punis d’au moins 2 ans de prison ou d’au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique.
L’objectif est d’apporter une réponse pénale immédiate.
Le procureur de la République auditionne le prévenu juste après sa garde à vue. Il l’informe des faits qui lui sont reprochés. Il avertit également le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S’il ne comprend pas le français, le prévenu a le droit de se faire assister par un interprète.
Le prévenu doit obligatoirement être assisté par un avocat. S’il n’en connaît pas, un avocat commis d’office peut lui être désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats. L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Le procureur prévient ensuite le prévenu qu’il sera jugé en comparution immédiate. Le prévenu doit, en présence de son avocat, donner son accord.
Après être passé devant le procureur de la République, le prévenu doit être jugé par le tribunal correctionnel le jour même. Dans l’attente de sa comparution, le prévenu est retenu dans une cellule du tribunal.
Parfois, l’audience ne peut pas avoir lieu le jour même. Dans ce cas, le prévenu peut être placé en détention provisoire dans l’attente de son procès.
Dans tous les cas, le prévenu est escorté par la police ou la gendarmerie pendant toute la procédure.
Cas général (audience le jour même)
Audience impossible le jour même
Lors de l’audience, le tribunal doit d’abord demander au prévenu, en présence de son avocat, s’il souhaite être jugé immédiatement. Si son avocat n’est pas présent, le tribunal demande la désignation d’un avocat commis d’office au bâtonnier.
Le procès peut être reporté à une autre date si le prévenu refuse d’être jugé immédiatement.
Par exemple, le prévenu estime que le report de l’audience peut lui permettre de mieux préparer sa défense.
Dans l’attente de la prochaine audience, le prévenu peut être placé en détention provisoire par le tribunal correctionnel.
Le délai dans lequel doit avoir lieu la prochaine audience varie selon la peine prévue pour l’infraction reprochée au prévenu.
L’audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison.
L’audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d’accord.
L’audience doit avoir lieu dans un délai de 2 mois lorsque le prévenu est placé en détention provisoire. Passé ce délai, il est libéré.
Durant le délai qui s’écoule avant la prochaine audience, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d’enquête (audition d’une personne, expertise…).
Dans l’attente de l’audience et si le recours à la détention provisoire paraît nécessaire, le procureur saisit le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge peut alors prononcer les mesures suivantes :
Le prévenu ne peut pas faire appel de l’ordonnance de mise en détention provisoire.
Si le prévenu est placé en détention provisoire, il doit être jugé devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3e jour ouvrable suivant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention. Sinon il est automatiquement mis en liberté.
La victime de l’infraction est prévenue par la police ou la gendarmerie, par tout moyen, de la décision de juger l’auteur des faits en comparution immédiate et de la date de l’audience.
Si la victime partie civile n’a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice, elle peut demander le report de l’affaire à une audience dite sur intérêts civils. A cette audience, ce n’est pas la question de la culpabilité du prévenu qui est examinée mais celle de l’indemnisation de la victime. Par exemple, la partie civile peut demander le report si elle attend une expertise en cas d’agression physique ou un devis en cas de dégradation d’un bien. La demande de report peut se faire à l’audience pénale, par courrier, par télécopie ou par l’intermédiaire d’un avocat.
La victime partie civile n’a pas l’obligation de se faire représenter par un avocat. Si elle n’a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si l’appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision ou être limité à la peine.
La partie civile peut faire appel de la décision mais uniquement sur les intérêts civils. Elle ne peut pas contester la peine infligée au condamné.
Si le prévenu fait appel alors qu’il est condamné à une peine de prison ferme et qu’il est placé ou maintenu en détention, la cour d’appel doit statuer dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré.
