La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration de naissance
La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
Liste des pièces à fournir :
Pièce d’identité de la personne déclarante
Constatation de naissance délivrée par un médecin
Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
Le livret de famille (s’il y a lieu)
Publication de naissance dans la gazette de Bougival
Faites part de cet heureux évènement dans le magazine municipal de la Ville en complétant le formulaire ci-dessous.
Autres démarches
Reconnaissance
La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Parrainage civil
Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symboliqueissue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents. Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.
Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?
Vérifié le 23/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, dans une entreprise d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, l’employeur doit négocier un accord dans certaines conditions. L’objectif de l’accord est de réduire ou même d’éliminer l’exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels. En cas d’échec des négociations, l’employeur rédige un plan d’action. L’accord ou le plan élabore des mesures de prévention et le suivi de leur mise en œuvre. Il est déposé à la Dreets. Il est conclu pour 3 ans maximum.
Une entreprise d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés a l’obligation de négocier si elle remplit l’un des 2 critères suivants :
25 % de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus
La Carsat calcule et communique à l’employeur son indice de sinistralité.
Pour les entreprises déjà couvertes par un accord de branche étendu, les règles sont différentes.
L’entreprise dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui est déjà couverte par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels n’a pas l’obligation de négocier.
À partir de 300 salariés, l’entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d’action, même en présence d’un accord de branche étendu.
Si l’entreprise n’est pas déjà couverte par un accord, la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels est obligatoire.
L’employeur doit, avant de négocier, établir un diagnostic de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Les facteurs de risques professionnels sont les suivants :
Les mesures de prévention doivent porter sur l’ensemble des 10 facteurs de risques professionnels. Elles portent également sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.
L’employeur engage la négociation d’un accord.
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L’employeur élabore alors un plan d’action (au niveau de l’entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).
À noter
la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Thèmes traités
L’accord ou le plan d’action doit traiter au moins 2 thèmes dans le domaine de la prévention en santé et sécurité.
Ces thèmes sont les suivants :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’accord ou le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Pour ces 4 thèmes, l’accord ou le plan d’action précise les mesures permettant au salarié ayant un C2P d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Mesures de prévention et suivi
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
L’accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l’adaptation et l’aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
L’accord ou le plan d’action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets.
La Dreets en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
L’accord ou le plan d’action est conclu pour 3 ans maximum.
L’employeur qui ne négocie pas un accord ou n’établit pas un plan d’action s’expose à une sanction.
L’entreprise peut faire l’objet d’une pénalité fixée par la Dreets.
Le montant de cette pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou au plan d’action.
À noter
la Carsat informe la Dreets si l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou par un plan d’action.
