La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration de naissance
La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
Liste des pièces à fournir :
Pièce d’identité de la personne déclarante
Constatation de naissance délivrée par un médecin
Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
Le livret de famille (s’il y a lieu)
Publication de naissance dans la gazette de Bougival
Faites part de cet heureux évènement dans le magazine municipal de la Ville en complétant le formulaire ci-dessous.
Autres démarches
Reconnaissance
La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Parrainage civil
Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symboliqueissue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents. Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.
En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ?
Vérifié le 21/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. L’allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.
En tant que demandeur d’asile, vous pouvez avoir droit à l’Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Ofii
Avoir au moins 18 ans
Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile
Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA
À noter
si vous bénéficiez de la protection temporaire (Ukrainiens depuis le 3 mars 2022) vous pouvez également avoir droit à l’Ada
Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.
C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.
Attention :
ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
L’allocation pour demandeur d’asile (Ada) est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l’offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d’hébergement et n’avez pas bénéficié gratuitement d’un hébergement (ou logement).
Montant journalier de l’Ada
Taille de la famille
Montant journalier
Montant journalier + montant supplémentaire
1 personne
6,80 €
14,20 €
2 personnes
10,20 €
17,60 €
3 personnes
13,60 €
21,00 €
4 personnes
17,00 €
24,40 €
5 personnes
20,40 €
27,80 €
6 personnes
23,80 €
31,20 €
7 personnes
27,20 €
34,60 €
8 personnes
30,60 €
38,00 €
9 personnes
34,00 €
41,40 €
10 personnes
37,40 €
44,80 €
Si aucune place d’hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.
L’allocation est versée à la fin de chaque mois par l’Ofii
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l’Ofii.
À noter
dans les départements d’outre-mer, l’allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.
Début du versement
Le versement de l’Ada ne débute qu’après le dépôt de votre demande d’asile auprès de l’Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile).
Fin du versement
Le versement de l’Ada cesse :
à la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d’asile
ou lorsque vous quittez la France.
Suspension du versement
Le versement de l’Ada peut être suspendu dans l’un des cas suivants :
Vous avez refusé une proposition d’hébergement
Vous n’avez pas respecté l’obligation de vous présenter aux autorités ou vous ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels
Vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d’hébergement
Vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l’Ada
Vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés
Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.
Retrait de l’allocation
L’Ofii peut vous retirer l’Ada si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources
Vous avez fourni des informations mensongères sur votre situation familiale
Vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement
