La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.

Déclaration de naissance

La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.

Liste des pièces à fournir :

Pièce d’identité de la personne déclarante
Constatation de naissance délivrée par un médecin
Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1^er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
Le livret de famille (s’il y a lieu)

Publication de naissance dans la gazette de Bougival

Faites part de cet heureux évènement dans le magazine municipal de la Ville en complétant le formulaire ci-dessous.

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Autres démarches

Reconnaissance

La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.

Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Parrainage civil

Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents.
Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.

La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.

En savoir +

Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n’y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.

Revenus 2022
Revenus 2023

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
- Déclarer votre activité
  Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
  Service en ligne
  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Urssaf
  
  À savoir
  
  vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
- Déclarer votre activité
  Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  
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  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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  Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
  Service en ligne
  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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- Déclarer votre activité
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  Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
  
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  Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
  
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Attention :

si vous louez des chambres d’hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
- Déclarer votre activité
  Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  
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  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
  Service en ligne
  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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  Guichet des formalités des entreprises
  
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  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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  Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
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  Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
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  Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
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Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC,…).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières

Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Attention :

si vous louez des chambres d’hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.