La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration de naissance
La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
Liste des pièces à fournir :
Pièce d’identité de la personne déclarante
Constatation de naissance délivrée par un médecin
Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
Le livret de famille (s’il y a lieu)
Publication de naissance dans la gazette de Bougival
Faites part de cet heureux évènement dans le magazine municipal de la Ville en complétant le formulaire ci-dessous.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de naissance dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr
Autres démarches
Reconnaissance
La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Parrainage civil
Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symboliqueissue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents. Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.
Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d’habitat indigne ?
Vérifié le 27/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Déclaration
Autorisation préalable
Le propriétaire du logement loué vide ou meublé doit faire une déclaration de mise en location dans les 15 jours qui suivent la mise en location.
Le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n’a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d’un avenant au bail.
Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.
Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l’EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l’envoi par mail de la déclaration.
Si la déclaration est complète, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.
À savoir
pour obtenir le paiement en tiers payant de l’aide au logement accordée au locataire (versement direct au propriétaire bailleur), le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration.
Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu’à 5000 € d’amende.
Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de signer le bail de mise en location.
Le propriétaire doit renouveler cette démarche avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n’a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d’un avenant au bail.
Le propriétaire doit obtenir l’autorisation avant la signature du bail.
La demande d’autorisation comprend les documents suivants :
Il faut envoyer par courrier ou déposer la demande d’autorisation à la mairie ou l’EPCI concerné. Certaines communes acceptent l’envoi par mail de la demande d’autorisation.
après l’envoi ou le dépôt de la demande d’autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.
À compter de la date de l’accusé de réception, la mairie ou l’EPCI a 1 mois pour rendre sa décision.
L’EPCI ou la commune peuvent rendre une des décisions suivantes :
Soit accorder l’autorisation
Soit conditionner l’autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d’aménagements (par exemple, lorsque le logement n’est pas décent)
Soit de refuser son autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.
À savoir
dans le cas d’un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril, l’autorisation est obligatoirement refusée.
Lors de la mise en location du logement
Le propriétaire doit joindre l’autorisation obtenue au bail.
Cette autorisation est valable 2 ans.
En conséquence, si le propriétaire n’a pas mis en location le logement dans ce délai et qu’il veut désormais le faire, il devra demander une nouvelle autorisation.
Lors de la vente en cours de bail du logement loué
Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail, le nouveau propriétaire (c’est-à-dire l’acheteur) doit déclarer le transfert de l’autorisation.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l’EPCI compétent.
Formulaire Demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement
le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.
Autorisation non demandée
Refus de l’autorisation non respecté
Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d’autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 €.
Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d’autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Oui, mais il faut soit faire une déclaration après la mise en location, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie (ou de l’EPCI est compétent en matière d’habitat).
Pour savoir si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne et quelle est la démarche à faire, renseignez-vous auprès de la mairie ou de l’EPCI de la commune du logement à louer :
