La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration de naissance
La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
Liste des pièces à fournir :
Pièce d’identité de la personne déclarante
Constatation de naissance délivrée par un médecin
Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
Le livret de famille (s’il y a lieu)
Publication de naissance dans la gazette de Bougival
Faites part de cet heureux évènement dans le magazine municipal de la Ville en complétant le formulaire ci-dessous.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de naissance dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr
Autres démarches
Reconnaissance
La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Parrainage civil
Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symboliqueissue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents. Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.
Vérifié le 21/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu’est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu’il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement…), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris….
Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical.
Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Fournir des informations à l’administration pour les dossiers de pension militaire et civile d’invalidité ou de retraite
Transmettre à l’expert les documents qu’il détient sur la personne s’estimant victime d’un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante…)
La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin est autorisé à communiquer certaines informations.
Ainsi le médecin peut notamment :
Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accord
Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n’est pas en état de se protéger, victime de violences conjugales)
Transmettre des informations relatives à la situation d’un mineur en danger ou en risque de danger à la Cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP)
Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d’une personne dont il sait qu’elle détient une arme ou qu’elle a l’intention d’acquérir une arme
Le médecin doit respecter le secret médical d’un mineur vis-à-vis de ses parents.
Toutefois, lorsque l’intérêt du mineur l’exige ou qu’une décision importante doit être prise, le médecin doit essayer de convaincre le mineur de tenir ses parents au courant.
Si le mineur maintient son refus, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention à condition que le mineur soit accompagné d’une personne majeure de son choix.
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.
Toutefois, vous pouvez vous y opposer.
Le médecin ne doit pas donner d’informations vous concernant à une compagnie d’assurance.
Un assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux vous concernant.
L’employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé.
Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l’employeur les informations qu’il recueille au cours d’une visite médicale.
Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l’employeur.
En cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.
Toutefois, le défunt ne doit pas s’y être opposé de son vivant.
À noter
en cas de décès de votre enfant mineur, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n’avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.
Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu’un professionnel a violé son obligation de secret médical.
Sur place
Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
