Déclaration de naissance

La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.

Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité de la personne déclarante
• Constatation de naissance délivrée par un médecin
• Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
• Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1^er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
• Le livret de famille (s’il y a lieu)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de naissance dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Autres démarches

Reconnaissance

La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.

Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Parrainage civil

Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents.
Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.

La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.

En savoir +

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Question-réponse

Comptes et livrets d’épargne : quelles différences ?

Vérifié le 01/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d’épargne

Dénomination	Public concerné	Minimum	Plafond	Disponibilité	Intérêts	Fiscalité
Livret A	Tout public	10 €	Particulier : 22 950 € Association : 76 500 €	Fonds disponibles	3	Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)	Personne majeure	15 €	12 000 €	Fonds disponibles	3	Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Livret d’épargne populaire (LEP)	Personne à revenus modestes	30 €	7 700 €	Fonds disponibles	6,1%	Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Livret jeunes	12-25 ans	10 €	1 600 €	Fonds disponibles Retraits soumis à autorisation avant 16 ans	3 minimum	Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Compte épargne logement (CEL)	Tout public	300 € à l’ouverture +75 € en cours de vie	15 300 €	Fonds au-delà de 300 € disponibles	2 + prêt à taux réduit et prime d’État	Taxation à l’impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux
Plan d’épargne logement (PEL)	Tout public	225 € à l’ouverture et 540 € par an jusqu’à 10 ans	61 200 €	Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.	Entre 1 % et à 2,5 % + prêt à taux réduit et prime d’État	Exonération d’impôt sur le revenu pour les PEL de moins de 12 ans, mais imposition aux prélèvements sociaux
Plan d’épargne retraite populaire (Perp)	18-75 ans	Fixé par l’organisme financier	Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations	Fonds indisponibles Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels	Rente viagère ou rente viagère + capital	– Rente viagère taxée comme retraite – Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème
Compte à terme	Tout public	Fixé par l’organisme financier	Pas de plafond	Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d’intérêts	Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)	Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
Compte ou livret d’épargne bancaire	Tout public	Versements libres	Pas de plafond	Fonds disponibles	Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu’à 4% pour les superlivrets (période limitée)	Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Textes de référence

• Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée

• Avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée

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