Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival

Prenez rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.

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Fiche pratique

Contrôle d’identité

Vérifié le 13/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d’identité pour un majeur et pour un mineur.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur

Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.

  • Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.

    Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.

  • Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction
    • Vous préparez un crime ou un délit
    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge
    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines

    Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

     À noter

    un contrôle d’identité peut être fait à l’occasion de la fouille d’un véhicule et/ou de l’inspection de bagages.

  • Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d’une frontière
    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

  • Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

    Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

    • Titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
    • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d’électeur, carte vitale…)

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

  • Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France.

    Vous pouvez justifier votre identité en présentant l’un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire…

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

  • Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

    La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

    L’OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

    Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

    Vous avez le droit prévenir le procureur de la République et toute personne de votre choix.

    Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.

    Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.

    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

  • Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

    Un OPJ vérifie votre situation administrative.

    Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.

    Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

    La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

    Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

    La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

    Vous avez le droit de garder le silence.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.

  • Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.

    Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.

  • Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
    • Vous préparez un crime ou un délit
    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge
    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines.

    Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

     À noter

    un contrôle d’identité peut être fait à l’occasion de la fouille d’un véhicule et/ou à l’inspection de bagages.

  • Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d’une frontière
    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

  • Titre d’identité : carte d’identité, passeport
  • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d’étudiant…

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

 À noter

un étranger mineur peut aussi présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

  • Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

    Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.

    Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

    La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

    L’OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

    Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

    Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.

    Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.

    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

  • Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

    Un OPJ vérifie votre situation administrative.

    L’accord préalable du procureur de la République est obligatoire.

    Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

    Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

    La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

    Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

    La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

    Vous avez le droit de garder le silence.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

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