Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival

Prenez rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Fiche pratique

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vérifié le 06/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le Jaf par une assignation ou une requête conjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de procédure.

Vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal quand la vie commune a cessé depuis au moins 1 an.

Ce divorce ne nécessite pas l’accord des 2 époux.

Comment se calcule le délai d’1 an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moins au moment où vous introduisez votre demande en divorce (assignation ou requête conjointe).

Si vous n’avez pas indiqué ce motif de divorce dans la demande initiale, le délai d’1 an démarre à partir du dépôt de l’assignation. Il doit y avoir au moins 1 an au jour du jugement.

Cas où le délai d’1 an ne s’applique pas

Si les époux forment tous les 2 une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai n’est pas appliqué.

C’est également le cas si l’un des époux demande le divorce sur ce fondement et que l’autre époux introduit un divorce sur un autre motif.

  À savoir

en cas de réconciliation et de reprise de la vie commune, le délai recommence à zéro.

Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé, que la cohabitation n’existe plus sur le plan matériel (logement distinct…) et affectif (absence de relations intimes).

Vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d’électricité, une attestation d’hébergement par un proche, un constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)…

La rupture de votre vie commune doit être volontaire. L’emprisonnement ou l’hospitalisation ne sont pas des motifs de cessation de cohabitation.

 À noter

continuer à partager le domicile conjugal (en dormant dans des chambres séparées, en vivant à des étages différents…) ne suffit pas à établir la fin de la cohabitation et de la vie commune.

Vous devez rapporter cette preuve par vous même. Le juge ne peut pas le constater par lui-même.

Si votre époux(se) ne participe pas à la procédure, c’est-à-dire s’il n’a pas pris d’avocat, le juge peut dans ce cas dire que le délai d’un an n’est pas écoulé.

  • Chacun des époux doit prendre un avocat.

    La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.

    Elle se déroule en 3 étapes :

    • Audience d’orientation au cours de laquelle des mesures provisoires peuvent être demandées
    • Mise en état du dossier
    • Audience devant le juge

  • À tout moment de la procédure, vous pouvez changer le motif de divorce. Cela s’appelle une passerelle.

    Si vous trouvez un accord, vous pouvez changer pour une procédure de divorce par consentement mutuel, ou une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

    Si votre époux forme une demande en en divorce pour faute, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande en invoquant ses fautes.

      À savoir

    si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les frais de la procédure (dépens, frais d’avocat) sont à votre charge si vous avez pris l’initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

Dommages et intérêts

L’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts. Il peut par exemple obtenir le remboursement de ses frais de déménagement si le logement familial a été vendu.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s’applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C’est ce que l’on appelle le droit de partage.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus