Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.
De quoi s’agit-il ?
Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival
Prenez rendez-vous
L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.
Question-réponse
Départ en retraite du salarié : quelle est la démarche ?
Vérifié le 13/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souhaitez partir en retraite, vous devez faire votre demande de retraite en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l’Agirc-Arrco. Vous devez également prévenir votre employeur ou Pôle emploi de votre départ à la retraite.
Demander votre retraite
En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l’Agirc-Arrco.
L’Assurance retraite de la Sécurité sociale est votre retraite de base et l’Agirc-Arrco, votre retraite complémentaire.
Vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne sur le site Inforetraite.
Votre demande est automatiquement transmise à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l’Agirc-Arrco.
À noter
si vous avez aussi travaillé sous d’autres statuts que celui de salarié du secteur privé (par exemple si vous avez été commerçant, agent public, exploitant agricole, etc.), votre demande de retraite est automatiquement transmise à tous les régimes de base et complémentaires obligatoires auxquels vous avez cotisé.
Pour effectuer en ligne votre demande unique de retraite sur le site Inforetraite, vous devez vous créer un compte retraite.
Service en ligne
Faire votre demande unique de retraite
Vous pouvez vous constituer un mode d’emploi personnalisé pour vous aider dans votre démarche de demande unique de retraite.
Service en ligne
Ma demande unique de retraite : mode d’emploi
À noter
Il est recommandé de faire votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ à la retraite envisagée.
Vidéo – Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite
Prévenir votre employeur ou Pôle emploi
En cas de départ volontaire à la retraite, vous devez prévenir votre employeur.
La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail (si elles existent).
De plus, vous devez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée varie dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de préavis pour licenciement.
Il est recommandé de prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Modèle de document
Lettre de notification à l’employeur du départ à la retraite du salarié
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Vous pouvez déclarer votre départ à la retraite dans la rubrique La gestion de votre compte / Effectuez vos changements de situation.
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel -
Où s’adresser ?
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Vous pouvez déclarer votre départ à la retraite en utilisant les bornes informatiques disponibles dans certaines agences Pôle emploi.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Groupement d’intérêt public « Union retraite »
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance vieillesse
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Fédération Agirc-Arrco