Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival

Prenez rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.

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Fiche pratique

Travail d’intérêt général (TIG)

Vérifié le 19/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail gratuit effectué dans une association ou un service public. C’est une peine qui peut être proposée à l’auteur de certaines infractions, qui avait au moins 13 ans au moment des faits, et qui a plus de 16 ans au moment du jugement. Il doit donner son accord. Le TIG peut être prononcé comme peine principale, peine complémentaire, peine de conversion d’une peine ferme ou comme obligation imposée dans le cadre d’un sursis probatoire.

Définition

Le travail d’intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à une personne qui a commis une infraction.

La personne doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour :

  • un organisme public (par exemple, une préfecture, une administration, un hôpital),
  • un organisme privé chargé d’une mission de service public (par exemple, une régie de transport public),
  • une collectivité ou une association habilitée (par exemple, une association d’insertion sociale).

La durée du travail est fixée par le juge.

La personne jugée doit donner son consentement avant que la mesure soit exécutée. L’accord peut être être donné :

  • à l’audience par la personne elle-même,
  • ou à l’audience par son avocat, muni d’un accord écrit
  • ou après l’audience par la personne elle-même devant le juge d’application des peines (JAP).

  À savoir

en Nouvelle-Calédonie, le sénat coutumier, les conseils coutumiers et les tribus peuvent être habilités par le juge d’application des peines pour mettre en œuvre un TIG.

Différentes sortes de TIG

Le TIG peut être prononcé comme :

  • peine principale, qui permet d’éviter l’emprisonnement,
  • peine complémentaire, qui s’ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),
  • peine de conversion d’une peine d’emprisonnement ferme par le juge d’application des peines,
  • ou obligation à exécuter dans le cadre d’un sursis probatoire.

Conditions relatives à la personne

Toute personne âgée de plus 16 ans reconnue coupable d’une infraction peut être condamnée à la réalisation d’un TIG, sauf si elle avait moins de 13 ans au moment où elle a commis l’infraction.

Conditions relatives à l’infraction

  • Délit
  • Contravention

La peine de TIG peut être prononcée à l’encontre des auteurs de tous les délits punissables d’une peine d’emprisonnement.

Le juge d’application des peines peut, d’office, à la demande de l’intéressé, ou sur réquisition du procureur, ordonner le remplacement du TIG par une peine de jour-amende. La décision doit être motivée.

Le travail d’intérêt général peut être prononcé pour certaines contraventions de 5ème classe, notamment les dégradations volontaires, mais uniquement pour les personnes majeures.

Différents types de travaux possibles

  • Personne majeure
  • Personne mineure

Le juge d’application des peines, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d’une mission de service public, ou une association habilitée.

Le travail peut consister à :

  • améliorer l’environnement naturel (jardinage…),
  • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage…),
  • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique…),
  • travailler auprès de victimes d’accidents de la route, notamment dans le cas d’une infraction routière,
  • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées…).

Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d’une mission de service public, ou une association habilitée.

Le travail peut consister à :

  • améliorer l’environnement naturel (jardinage…),
  • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage…),
  • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique…),
  • travailler auprès de victimes d’accidents de la route, notamment dans le cas d’une infraction routière,
  • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées…).

Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l’insertion sociale des jeunes condamnés.

Autres obligations 

En plus de l’obligation d’exécuter le travail d’intérêt général, la personne condamnée doit respecter d’autres mesures. Le JAP contrôle le respect de ces obligations, avec l’aide des travailleurs sociaux, parmi lesquels les CPIP (conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation).

Le condamné doit : 

  • se soumettre à un examen médical qui le déclarera apte ou inapte à faire un travail,
  • justifier des motifs de ses changements d’emploi ou de résidence qui empêcheraient de faire le TIG,
  • répondre aux convocation du JAP ou du travailleur social,
  • donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
  • recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu’il vient,
  • et obtenir l’autorisation du JAP en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG.

Selon sa situation et l’infraction qu’il a commise le condamné peut être en plus soumis à plusieurs autres mesures choisies par le tribunal ou le JAP durant le délai d’épreuve.

Ces mesures peuvent être des obligations ou des interdictions. Par exemple :

  • Obligation de travailler ou de suivre une formation
  • Obligation de soins pour l’alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
  • Obligation de réparer les dommages causés par l’infraction
  • Obligation de réaliser un travail d’intérêt général
  • Obligation de faire un stage
  • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
  • Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu’un, dans les débits de boisson, dans une ville précise…)
  • Ne pas détenir ou porter d’arme
  • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
  • Ne pas conduire un véhicule.

  • Durée par type d’infraction

    Durée

    Contravention

    Autre cas

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    400 heures

  • Durée par type d’infraction

    Durée

    Contravention

    Autre cas

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    280 heures

  • Durée par type d’infraction

    Durée

    Contravention

    Autre cas

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    210 heures

 Attention :

le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le juge et qui ne peut pas dépasser 18 mois.

Le travail d’intérêt général ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et de repas).

Les personnes qui sont déjà en activité professionnelle doivent effectuer leur TIG pendant leurs heures libres.

Contrôle

La personne condamnée est contrôlée :

  • par l’organisme en faveur duquel le travail est accompli,
  • et par le juge d’application des peines (JAP) ou par le juge des enfants pour les mineurs.

Le condamné doit avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile, et répondre aux convocations.

Si le TIG a été accompli dans les temps, la peine est considérée comme exécutée. Mais elle ne disparaîtra du bulletin n°2 du casier judiciaire qu’après un délai de 5 ans.

Sanctions

La personne condamnée qui n’effectue pas son TIG dans le délai de 18 mois peut être poursuivie devant un tribunal.

  • Le JAP décide de la mise à exécution de tout ou partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou prison), avec un maximum de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, ou le maximum de la peine prévue pour l’infraction commise.

  • Le procureur peut lancer des poursuites pour non exécution de peine et la personne risque risque d’être condamnée à :

    • 2 ans de prison
    • et 30 000 € d’amende.

Pour en savoir plus