Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.
De quoi s’agit-il ?
Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival
Prenez rendez-vous
L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.
Question-réponse
Que faire en présence d’un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Vérifié le 22/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un propriétaire est obligé d’entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n’est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent si vous connaissez le propriétaire de ce terrain ou non.
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Si votre terrain est voisin d’un terrain non entretenu par son propriétaire (en friche, encombré de détritus, gravats, déchets de chantiers), vous pouvez subir un préjudice.
Exemple
Présence de mauvaises herbes ou d’animaux dits nuisibles (rats, notamment).
Si le propriétaire n’agit pas et qu’un préjudice est causé à votre terrain, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Pour y mettre fin, adressez un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d’entretenir son terrain.
Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice.
Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’une habitation, vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé de la mairie.
Où s’adresser ?
Le maire peut notifier au propriétaire du terrain par un arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain n’ont pas été réalisés, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Ces travaux sont alors effectués par des agents du service communal d’hygiène et de santé de la mairie.
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Lorsque le propriétaire du terrain n’est pas identifié, toute personne (par exemple, un voisin habitant à proximité du terrain) peut contacter le service communal d’hygiène et de santé de la mairie. Si le propriétaire n’est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d’abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires. Les travaux sont réalisés aux frais de la mairie.
Où s’adresser ?