Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival

Prenez rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.

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Fiche pratique

Recherche de paternité

Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père. La procédure s’effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et le nom de l’enfant.

  • Enfant mineur
  • Enfant majeur
  • Enfant décédé

L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.

L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu.

S’il est décédé, l’action peut être exercée à l’encontre de ses héritiers.

S’il n’a pas d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l’encontre de l’État.

L’action en recherche de paternité est réservée à la mère si l’enfant est mineur.

La mère peut agir pendant la minorité de l’enfant.

L’action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l’action impossible.

Quel est le tribunal compétent ?

Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut s’adresser au tribunal du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Quand la recherche est-elle impossible ?

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
  • Enfant placé en vue de son adoption

 À noter

si un autre père figure sur l’acte de naissance de l’enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées.

Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

 À noter

une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).

Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale
  • Contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
  • Nom de l’enfant

 À noter

en cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n’est établie.

L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.

L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu.

S’il est décédé, l’action peut être exercée à l’encontre de ses héritiers.

S’il n’a pas d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l’encontre de l’État.

L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.

L’enfant peut agir jusqu’à l’âge de 28 ans.

L’action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l’action impossible.

Quel est le tribunal compétent ?

Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Quand la recherche est-elle impossible ?

L’action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
  • Enfant placé en vue de son adoption

 À noter

si un autre père figure sur l’acte de naissance de l’enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées.

Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

 À noter

une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).

Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale
  • Contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
  • Nom de l’enfant

 À noter

en cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n’est établie.

L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.

L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu.

S’il est décédé, l’action peut être exercée à l’encontre de ses héritiers.

S’il n’a pas d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l’encontre de l’État.

Si l’enfant est décédé, l’action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers.

Si l’enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait initialement.

Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

L’action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l’action impossible.

Quel est le tribunal compétent ?

Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Quand la recherche est-elle impossible ?

L’action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
  • Enfant placé en vue de son adoption

 À noter

si un autre père figure sur l’acte de naissance de l’enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées.

Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

 À noter

une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).

Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale
  • Contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
  • Nom de l’enfant

 À noter

en cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n’est établie.

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