Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.
De quoi s’agit-il ?
Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival
Prenez rendez-vous
L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.
Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Vérifié le 11/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique. Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L’APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n’a pas besoin de titre de séjour.
Conditions
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Votre mission de volontariat s’effectue auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique
L’association ou la fondation a un caractère social ou humanitaire
Vous avez signé un contrat de volontariat avant votre entrée en France
Vous prenez l’engagement de quitter la France à la fin de votre mission
L’association ou la fondation a attesté de votre prise en charge
L’association ou la fondation est agréée pour faire appel à des volontaires
Caractéristiques de la mission de volontariat
Votre mission de volontaire doit être d’intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :
Promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions
Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France
Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans le mois suivant votre entrée en France.
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir :
Visa de long séjour
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
